Projet de loi action extérieure de l'Etat: compte rendu de la commission mixte paritaire
Le projet de loi sur l’action extérieure de l’Etat vient
d’être examiné en commission mixte paritaire et adopté par la majorité des deux
chambres, tandis que l’opposition socialiste et communiste s’abstenait. Il
devra encore, pour la forme, être présenté en discussion générale dans les deux
hémicycles lundi 12 juillet prochain.
J’avais qualifié le texte qui nous avait été soumis en
première lecture par le gouvernement de « mécano
juridico-administratif » et tous les orateurs majorité comme opposition
avaient souligné son absence de contenu.
Le Sénat, puis l’Assemblée nationale ont donné à ce texte des
muscles et des nerfs. Mais nous savons, connaissant le projet triennal de
budget, que l’énergie manquera cruellement pour mettre en œuvre les structures
créées. En effet, le ministère des Affaires étrangères, y compris l’action
culturelle extérieure perdrait 5% de ses crédits en 2011, puis 7,5% en 2012 et
10% en 2013, et les suppressions d’effectifs de fonctionnaires ( 3 sur 4
départs à la retraite) concerneront surtout les fonctionnaires détachés des
autres ministères, c’est-à-dire ceux venus de l’Education nationale (143) qui
animent actuellement le réseau culturel.
En quoi le Parlement a-t-il modifié le projet de loi
initial ? Sur quels points le gouvernement a-t-il tenu bon ?
1)La création des EPIC
Un point positif : on a séparé
l’EPIC chargé de l’accueil des étudiants étrangers qui gardera le nom de Campus
France de l’établissement qui aura en charge la mobilité et l’expertise
internationale qui portera le nom de France Expertise internationale qui
reprend l’ancien France coopération internationale.
Pour les personnels : des
garanties de délai pour leur passage à un statut de droit privé ont été
apportées ainsi que la possibilité, pour les personnels de l’Institut
français,de revenir dans la fonction
publique
Les collectivités territoriales sont
associées au Conseil de surveillance de ces établissements.
Nous avons pu rétablir la
présentation du rapport annuel de ces établissements devant l’Assemblée des Français
de l’étranger.
2)L’établissement public Campus France
Point positif : il sera placé
sous la tutelle conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche ce qui permettra l’entrée
progressive du CNOUS (centre national des œuvres universitaires et scolaires)
dans le dispositif.Ainsi, un doublon
coûteux en matière d’accueil des étudiants étrangers et de gestion de leurs
bourses universitaires devrait être progressivement supprimé.
2ème point positif :
l’aide à la délivrance des visas et à l’hébergement de ces étudiants étrangers
relèvera de Campus France.
3ème point positif :
un rapport sera remis avant le 1er juin 2011 au Parlement pour
préparer l’intégration définitive du CNOUS dans Campus France
3)L’institut Français
Point négatif : ce ne sera pas
un EPA (établissement public administratif) comme l’AEFE mais un EPIC
(établissement public industriel et commercial). C’est une des raisons du vote
contre en 1ère lecture et de l’abstention en CMP des socialistes.
Point positif : l’institut
français aura un droit de regard sur la nomination des personnels du réseau
(recrutement affectation, formation et gestion des carrières) et il concourra
et à l’animation et à la gestion du réseau culturel, ce qui représente un pas
en avant vers la mise en cohérence de l’Institut Français et du réseau culturel
à l’étranger.
Le conseil d’orientation stratégique
auraaussi un droit de regard sur
l’audiovisuel extérieur
Autre point positif, l’objectif de la
fusion du réseau avec l’Institut Français est inscrit dans le texte. Dix
missions diplomatiques devront conduire une expérimentation de rattachement
pendant trois ans. Chaque année, un rapport d’évaluation prospective des résultats
de ces expérimentations sera soumis au Parlement. Si l’expérimentation n’est
pas concluante, le rétablissement des personnels dans leur statut initial sera
de droit.
4)En
ce qui concerne les dispositions relatives aux opérations de secours à
l’étranger, il n’a pas été possible d’obtenir que des catégories tels que les
journalistes ou les chercheurs soient exonérés du remboursement des dépenses de
secours. C’est aussi une des raisons de notre abstention sur le texte.
Ici, le
travail préalable de la commission des Affaires étrangères et des affaires
culturelles du Sénat au 1er semestre 2009, au cours du quel nos
propositions avaient été intégrées, a été assez largement repris dans la
version finale du texte.
Ce texte ne
répond certes pas à toutes nos attentes mais son contenu est infiniment
supérieur à ce que souhaitait le gouvernement.
