Création d’un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse
Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de David Assouline et du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat, créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. La proposition de loi du groupe socialiste… Lire la suite