J’ai interrogé, par une question écrite, le ministre des Affaires étrangères à propos de l’indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères.
Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage et qui voient leurs différentes demandes rejetées par le ministère, au motif que leur situation ne serait pas régie par le droit français mais par le droit localement applicable. De nombreux agents se sont plaints de ces refus et le Défenseur des droits a été saisi. Elle indique que, le 22 mars 2012, un arbitrage interministériel a été rendu et a conclu « que les textes et la jurisprudence actuels ne permettent pas que l’indemnisation des agents de droit local au titre de l’assurance chômage soit assurée par l’État. » Se basant sur cet arbitrage, le ministère continue de rejeter les demandes d’indemnisation des agents recrutés localement. Elle souligne qu’à la suite de cet arbitrage, le Défenseur des droits a procédé à un nouvel examen et a rendu récemment ses conclusions. Il apparaît que la différence de traitement entre les agents recrutés localement et les agents de droit public exerçant en France n’est pas justifiée. Dans ce cadre, le Défenseur des droits recommande au ministère de prendre les dispositions nécessaires « afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l’administration française de bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé. » Elle demande donc si le ministère envisage d’appliquer rapidement les recommandations du Défenseur des droits, ce qui permettrait, de fait, de mettre fin à un profond sentiment d’injustice suscité par cette différence de traitement qui handicape de nombreux agents recrutés localement.