AP – Mardi 18 décembre, 19h05PARIS – Le Conseil d’Etat a suspendu mardi une circulaire du ministère des Affaires étrangères, jugeant illégale la disposition qui permettait aux consulats français de refuser la signature d’un PACS (pacte civil de solidarité) à des couples composés d’un Français et d’un étranger.
La circulaire, datée du 28 septembre, limitait l’accès au PACS pour les couples vivant dans des pays dans lesquels l’union libre ou les relations homosexuelles sont interdites. Les couples composés de deux Français pouvaient « persister » dans leur volonté et finalement faire enregistrer leur PACS, mais ceux réunissant un Français et un étranger pouvaient se voir opposer un refus définitif.
Le texte était attaqué en référé par des associations de défense des droits des étrangers ou des homosexuels (GISTI, Ligue des droits de l’Homme, Inter-LGBT et Aides notamment) qui dénonçaient une « discrimination ».
Le Conseil d’Etat leur a partiellement donné raison, jugeant la circulaire « entachée d’illégalité » parce qu’elle prévoyait que les autorités puissent « refuser d’examiner, à titre définitif, la demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère ».
En revanche, le Conseil d’Etat considère que les fonctionnaires des ambassades et consulats français « doivent mettre en garde » les candidats au PACS « dans les pays où ils encourent un risque tiré des lois en vigueur ou des usages sociaux ». Les associations dénonçaient également cette interprétation.
Le ministère des Affaires étrangères dispose d’un mois pour remplacer son texte par de nouvelles dispositions qui permettront à tous les candidats au PACS de faire enregistrer leur union.
« Le plus raisonnable, c’est que le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner s’implique sur ce dossier et qu’il accepte de dialoguer avec nous », a estimé Alain Piriou, porte-parole de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), joint par l’Associated Press. Selon lui, la circulaire en cause venait « systématiser une pratique qui existait déjà dans certains consulats » depuis plusieurs années et qui empêchait certains couples homosexuels de se pacser.
Au-delà de ce texte, les associations dénoncent aussi la difficulté rencontrée par les étrangers, mariés ou pacsés à des Français, qui veulent obtenir des visas ou des titres de séjour en France. « On rencontre chaque année une dizaine ou une vingtaine de couples qui ont réussi à se pacser mais qui ont du mal à obtenir un visa », a expliqué M. Piriou. Certains étrangers viennent en France avec un visa de tourisme et passent quelques mois sans papiers avant de demander une régularisation, mais d’autres, « pour lesquels l’idée de contourner la loi est insupportable, préfèrent vivre séparés, l’un en France, l’autre dans son pays d’origine ». AP