Mardi, le ministre Benoît Hamon est venu présenter devant le groupe socialiste au Sénat son projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), très attendu par les acteurs du secteur. Le projet, préparé pendant un an et demi, sera étudié par le Sénat dès la semaine prochaine.
Le gouvernement a opté pour une vision ouverte de l’économie sociale et solidaire, intégrant notamment les entrepreneurs. Le projet de loi prévoit d’abord la reconnaissance légale de l’ESS, essentielle au développement du secteur, ainsi qu’une aide à la structuration et au développement d’une économie encore trop territorialisée.
Le projet traite ensuite de la question fondamentale de la reprise de PME par les salariés. Chaque année, 50 000 emplois sont détruits dans des PME mises en liquidation uniquement en raison de l’absence de repreneur alors même qu’elles sont viables. Ces emplois sont, pour reprendre les termes employés par le ministre, « gâchés, gaspillés ». C’est ce constat qui motive la volonté de faire du salarié un repreneur potentiel.
Pour cela, il faut d’abord que les salariés soient informés du projet de cession de l’entreprise afin d’avoir le temps de formuler une offre : le droit d’information préalable est la première condition de la reprise. Ensuite il faut que les salariés aient les moyens de faire une offre. Parce que leur épargne peut être insuffisante, le projet de loi prévoit la création d’une « SCOP d’amorçage ». Les SCOP sont des Sociétés coopératives et participatives, dont les salariés sont actionnaires majoritaires. La SCOP d’amorçage prévoit que pendant une période transitoire de 7 ans, les salariés peuvent être majoritaires en voix en détenant moins de 51 % du capital. Au terme des 7 ans, ils doivent détenir la majorité du capital.
Le ministre a spécialement insisté sur le droit d’information des salariés, objet d’une directive européenne de 2001 déjà transposée dans 23 pays européens, mais pas en droit français, ce qui nous place en situation d’insécurité juridique. Le projet de loi répond à cette situation. A propos de ce droit d’information le ministre a insisté sur le fait que le propriétaire peut céder l’entreprise à qui il veut et au prix qu’il veut : il s’agit simplement de faire du salarié un repreneur potentiel. Je le rejoins tout à fait sur ce point, en effet nous ne pouvons aller à l’encontre du droit de propriété. Les sénatrices et sénateurs ont salué le projet de loi, même si certains ont souhaité que priorité soit donnée à la reprise par les salariés, autrement dit, que la loi aille plus loin que le simple droit d’information, vers un droit de préférence.