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Union bancaire : où en sont les négociations et sur quoi portent-elles?

L’Union européenne doit se doter d’outils financiers de gestion de crise plus efficaces pour mieux protéger les contribuables et restaurer la confiance des investisseurs dans la zone euro. Telle est la leçon de la crise économique, dont les effets continuent à se faire sentir, et tel est l’objectif du projet d’ « union bancaire », lancé en juin 2012.

Le projet est divisé en deux piliers. Le premier a été adopté par l’Union européenne en septembre, et vise à mettre en place un système européen de surveillance des banques, aujourd’hui contrôlées uniquement dans leur pays d’origine. Ce « mécanisme de surveillance unique » donne à chaque banque le droit d’être aidée en cas de problème, en échange du devoir de se prémunir au maximum contre les risques menaçant son équilibre.

En décembre, les ministres des Finances de l’Union ont signé un accord sur le second pilier : la résolution des crises, qui doit également être centralisée via le « mécanisme de résolution unique », pour une gestion plus efficace et une sortie de crise plus rapide. Le mécanisme prévoit notamment qu’en cas de crise, l’argent public ne sera utilisé qu’en dernier ressort. Seront d’abord mobilisés les fonds privés, en premier lieu ceux des créanciers et des actionnaires.

L’union bancaire permet de réduire le lien entre dettes bancaires et dette des Etats, en transférant au niveau européen le contrôle et la résolution des crises, et en impliquant le fonds de secours européen (appelé Mécanisme européen de stabilité) dans le dispositif. Cela permet d’éviter que la faillite d’une banque ne conduise à la faillite d’un Etat, engrenage qui a conduit à la crise de la zone euro.

Le 8 janvier ont débuté, sur la base de cet accord, les négociations entre les ministres des Finances, la présidence grecque de l’Union et le Parlement européen, afin de parvenir à une adoption formelle de ce second pilier, qui doit achever l’union bancaire. Celle-ci ne sera ni complète ni parfaite, du fait des différents intérêts des Etats membres dans le domaine bancaire et de la volonté de protéger leur souveraineté. De fait, le contrôle prévu par le premier pilier ne s’applique pas partout : les banques anglaises et de nombreuses banques allemandes, notamment celles des Länder, ne seront pas soumises à la supervision européenne. Mais c’est surtout le second pilier, le mécanisme de résolution, qui pose des limites pratiques : pourra-t-on vraiment mettre à contribution les créanciers ? L’intervention publique ne sera-t-elle pas nécessaire pour stopper la panique ? Surtout, le mécanisme permettra-t-il une résolution efficace et rapide ?

Les négociations actuelles ont précisément pour objectif de rendre ce mécanisme efficient et, comme le soulignait Martin Schulz dans une tribune publiée dans Le Monde, c’est maintenant au Parlement, l’une des deux branches législatives européennes, de peser de « tout son poids de colégislateur » pour que l’accord adopté par les ministres des finances (réunis au sein du Conseil de l’Union européenne, l’autre branche législative) « soit vraiment révolutionnaire ». Pour le Président du Parlement européen, l’objectif principal de ces négociations est d’attribuer le pouvoir décisionnel du dispositif non pas, comme l’accord de décembre le prévoit, aux Etats membres, mais à une autorité indépendante des Etats, afin de permettre une prise de décision plus rapide, et une résolution véritablement « unique ».

Quelle que soit l’issue des négociations, l’union bancaire, serait-elle partielle, constitue une avancée importante pour la stabilité de l’Europe. Si son apport en termes de résolution des crises n’était finalement pas à la hauteur des attentes, son aspect préventif n’en demeurerait pas moins prometteur. Le mécanisme de contrôle, déjà adopté et qui doit être appliqué dès cette année, permettra en effet d’identifier au niveau européen les banques sous-capitalisées, ou dont le bilan contient des actifs douteux, afin de les restructurer en amont pour réduire les risques.

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