J’ai posé une question orale au ministre des Finances et des Comptes publics au sujet des modalités et de la date d’application de l’accord conclu entre la France et l’Allemagne qui permettra aux pensions allemandes versées aux résidents en France de n’être plus soumises qu’à l’impôt français.
La réponse du ministre confirme que cet accord concerne non seulement les travailleurs frontaliers mais aussi tous les travailleurs percevant une pension allemande et résidant en France. Et l’on m’a également assurée que les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois. Je souhaite bien sur qu’elle intervienne au plus vite, tant la situation de nombreux retraités auxquels des arriérés très élevés sont demandés, devient financièrement extrêmement douloureuse. Des solutions devront être dégagées pour les cas les plus difficiles.
Compte-rendu des débats ci-dessous:
Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre des Finances et des Comptes publics.
Mme Claudine Lepage. Ma question s’adressait en effet à M. le ministre des finances et des comptes publics. Elle porte sur l’accord de principe, conclu à la fin du mois de décembre 2013, entre le ministre de l’économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l’imposition des retraites allemandes perçues par les titulaires de pensions résidant en France.
En effet, depuis 2005, l’Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l’étranger sont assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français, qui doivent, depuis 2005, déclarer ces pensions en Allemagne, bien que le Trésor allemand n’ait commencé à exiger les sommes dues qu’à partir de 2010, rendant le versement des arriérés particulièrement problématique pour un grand nombre de retraités.
De plus, cette imposition est vécue comme une injustice. En effet, parce qu’ils sont considérés comme non-résidents par le centre des impôts allemand, les retraités ne bénéficient pas des abattements auxquels ils auraient droit s’ils résidaient en Allemagne.
Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu’à l’impôt français. Cependant, les travailleurs frontaliers étant seuls mentionnés dans le communiqué du ministre, j’aimerais savoir ce qu’il en est des autres Français ayant travaillé en Allemagne, qu’on ne saurait oublier.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez où en sont les négociations sur les modalités techniques du dispositif et quelle est, notamment, la date d’entrée en vigueur envisagée.
Enfin, puisqu’il n’est pas prévu que le dispositif soit rétroactif, je désirerais savoir si une solution est prévue pour les retraités devant encore s’acquitter de lourds arriérés.
Et, dernière question, quelles sont les contreparties demandées par l’Allemagne ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la sénatrice, la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 autorise l’Allemagne à imposer les pensions de source allemande perçues par un résident de France.
Les modalités d’imposition par l’Allemagne de ces pensions, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu’elles respectent les termes de notre convention fiscale.
Néanmoins, la situation de nos compatriotes percevant une pension de source allemande, qu’ils soient ou non anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l’attention du Gouvernement.
Aussi, après plusieurs années de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un accord de principe a pu être trouvé sur ce sujet en 2013 entre le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble. Il acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie de l’attribution à la France du droit exclusif d’imposer les retraites des contribuables concernés pour l’avenir.
Afin de définir les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre de cet accord qui, vous vous en doutez, ne sont pas simples, et pour qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois s’agissant notamment du montant, à définir, de la compensation financière.
Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que nous faisons le maximum pour parvenir à un accord le plus rapidement possible avec nos partenaires.
Mme la présidente.La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.
Je retiens de votre intervention que les non-frontaliers seront également inclus dans cet accord.
Je comprends très bien que vous ne soyez pas encore en mesure de me donner une date précise à partir de laquelle cet accord entrera en vigueur. Cela étant, au nom des non-frontaliers, je vous remercie !