Comme je l’évoquais dans un précédent article, le rejet de la première partie du budget rectificatif n’a pas permis la discussion de la partie « dépenses » et l’examen des amendements afférents et a empêché toute discussion et interpellations du gouvernement. J’avais déposé plusieurs amendements à ce texte, notamment sur l’attribution facilitée de l’aide temporaire d’attente (ATA) aux demandeurs d’asile, les bourses scolaires des Français de l’étranger dont une partie des crédits, supérieure même au « traditionnel gel » est annulée, ou encore sur les crédits de France Médias Monde, amputés par un amendement des députés.
Vous pouvez lire ci-dessous mon argumentaire de défense de l’amendement sur les bourses scolaires:
« La révision du barème des bourses a été décidée après la suppression de la gratuité de la scolarité de tous les lycéens, sans conditions de ressource, imposée par Nicolas Sarkozy.
L’objectif de cette réforme, engagement de François Hollande, était de s’assurer qu’aucun enfant français résidant à l’étranger ne soit privé de la possibilité de suivre un enseignement français pour des raisons financières.
La dernière commission nationale des bourses, qui vient de se dérouler, témoigne que même si le nouveau barème permet de corriger certaines inégalités, il demeure toujours très difficile de parvenir à une situation satisfaisante, permettant financièrement à toute famille expatriée d’offrir un enseignement français à ses enfants.
Cette annulation de crédit, même s’il s’agit pour une part des « crédits gelés » dès le vote de la loi de finances initiale, est donc un très mauvais signal et est d’autant plus malheureux qu’une alternative à coup constant pour les finances de l’Etat existe.
En effet, je veux bien entendre que le gain de change est estimé à quelques 7,6% pour les bourses scolaires. Mais très logiquement un gain équivalent est constaté pour tout crédit de l’action extérieure de l’Etat.
Dans ces conditions, la proposition de Jean-Yves Leconte de plutôt ôter ce gain aux crédits des contributions internationales payables en devises est parfaitement légitime en ce qu’elle permet ainsi de sauvegarder l’enveloppe des bourses et les engagements de notre majorité en faveur de l’éducation.
Il va de soi que, avec mes collègues, nous prenons date pour que le budget 2015 des bourses soit à la hauteur de ces engagements. »
Et ci-dessous l’argumentaire de défense de l’amendement sur France Médias Monde:
« Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable l’effort de 612 000 euros demandé à l’action audiovisuelle extérieure.
Il propose de reporter une partie de l’effort sur Arte (à hauteur de 250 000 euros) et sur TV5 Monde (à hauteur de 50 000 euros). France Médias Monde continuerait donc de son côté à assumer la plus grande partie de l’effort, à hauteur de 312 600 euros, ce qui révèle, s’il en était besoin la grande conscience du groupe de l’importance de participer à l’effort national de réduction de la dépense publique.
Mais cette répartition plus juste permettrait de préserver ses intérêts stratégiques, alors même que l’entreprise sort d’une crise de plusieurs années et de de deux plans de départs qui ont permis une réduction de des effectifs permanents de 20% en 4 ans, sachant que le coût des programmes est constitué presque exclusivement de masse salariale et que le glissement de cette masse salariale reste très modéré.
De surcroit, FMM vient, il y a à peine trois mois, de signer avec l’Etat son premier Contrat d’Objectifs et de Moyens pour 2013/2015. Or, il me semble important de rappeler que l’annulation de crédit votée par un amendement de l’Assemblée nationale, représente pas moins de 40% de l’augmentation de la dotation publique initialement prévue dans le COM entre 2013 et 2014 !
Cette brutale et conséquente annulation de crédits est perçue comme un véritable « coup de poignard dans le dos », alors même que le budget de FMM pour 2014 est très contraint, puisque, le groupe réalise depuis 2011 des efforts très importants de productivité et d’économie qui ont permis à l’Etat de réduire les ressources publiques allouées à FMM de 252,7 M€ en 2011 à 239,7 M€ en 2014, soit une baisse de 5,1% en 3 ans !
Dans ce contexte, FMM aura les plus grandes difficultés à lancer d’ici la fin de 2014 la rédaction en bambara, cette nouvelle langue vernaculaire d’Afrique de l’Ouest que prévoyait le COM. Ce projet est pourtant stratégique pour le groupe mais aussi pour la politique d’influence de la France, dans le contexte de crise que traverse le Mali.
Dans ces conditions, je vous demande de voter cet amendement juste, équilibré et responsable. »