Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le texte sera définitivement adopté si, le lundi 21 juillet, l’Assemblée Nationale adopte également les mêmes conclusions.
Je me félicite de l’adoption de ce texte qui marque une étape décisive dans la promotion d’un modèle de développement économique plus juste, tourné vers l’humain, en ouvrant notamment de nouveaux droits aux salariés. Les sénateurs de gauche ont été unanimes dans leur soutien au projet de loi, illustrant notre volonté commune d’un modèle économique fondé sur la coopération plutôt que sur la concurrence.
L’économie sociale et solidaire réunit l’ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activité économique et utilité sociale, privilégiant les personnes aux profits. Elle a un poids majeur dans l’économie française : 10 % du PIB et près de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salariés pour environ 200 000 entreprises.
Le projet de loi vise à protéger cette branche essentielle en en définissant mieux le champ. Il pose les critères d’éligibilité à la qualité d’ »entreprises de l’ESS », ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur que sont les associations, coopératives, mutuelles, fondations. Il définit le champ des entreprises recherchant une « utilité sociale », réforme l’agrément « entreprise solidaire » qui donne à ces entreprises un accès à des avantages fiscaux ainsi qu’à des sources de financement.
En entrant dans le champ de l’ESS, une entreprise s’engage à donner davantage de pouvoir aux salariés. Ainsi, le chef d’entreprise devra notifier à ses salariés, deux mois à l’avance, son intention de céder l’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de reprise. L’entreprise aura également l’obligation de rechercher un repreneur pour homologuer un plan social, et pourra se voir demander le remboursement des aides publiques accordées en cas de fermeture d’un site. La création du statut transitoire de SCOP d’amorçage permettra aux salariés d’augmenter progressivement leur participation au capital de l’entreprise qu’ils reprennent en coopérative durant une période de sept ans. Un statut de coopérative d’activité et d’emploi (CAE) est créé, qui permet d’accompagner les porteurs de projet dans la création de leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés. Enfin, le projet de loi a pour objectif de développer l’ESS dans les territoires avec l’inscription dans la loi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui réuniront les entreprises de l’ESS pour mettre en œuvre une stratégie commune de mutualisation, l’intégration d’un volet relatif à l’ESS dans les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris, et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Ce texte reconnaît l’ESS comme partie intégrante de notre modèle économique, une évolution qui s’impose d’autant plus du fait de la crise et doit permettre le redressement du pays dans la justice et le respect des droits des salariés. Ce texte illustre la confiance des sénateurs socialistes dans les acteurs de l’ESS, notamment par la reconnaissances des entrepreneurs sociaux. Comme le soulignait le rapporteur socialiste du texte, Marc Daunis, « ceux qui créent des projets, du lien social, de la richesse, qui contribuent à rendre notre monde parfois moins absurde et souvent plus humain, bref, ceux qui font vivre l’économie sociale et solidaire ont enfin leur loi. Ils sauront porter haut et loin l’âme et l’esprit de ce texte chaque jour au quotidien, au plus près des territoires et de leurs habitants ».
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