Les articles 22 et 34 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres disposent que les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) perçoivent une allocation annuelle « destinée à contribuer à la souscription d’une police d’assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ».
Le 19 août dernier, le Gouvernement a publié un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget qui fixe le montant de cette allocation selon un barème établi par circonscription consulaire.
Vous pouvez prendre connaissance de ces dispositions en cliquant ici (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140819&numTexte=2&pageDebut=13697&pageFin=13701).