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Affaire Lambert : mais que fait la Cour européenne des droits de l’homme ?

986392-1169803J’ai signé cette tribune publiée dans le journal Marianne demandant à la cour européenne des droits de l’homme de statuer au plus vite sur l’affaire Lambert afin de respecter le droit à la dignité de Vincent Lambert. Victime d’un accident de la route en 2008, Vincent Lambert, dont les lésions cérébrales sont irréversibles, se trouve aujourd’hui dans un coma dit « pauci-relationnel ». Cette tribune est signée par des proches de Vincent Lambert, des femmes et des hommes politiques ainsi que des acteurs de la société civile.

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à se prononcer sur le cas de Vincent Lambert. Hélas, regrettent François et Marie-Geneviève Lambert, son neveu et sa demi-sœur, personne ne sait exactement quand son dossier sera traité. « En l’absence de clarification des délais, la France doit s’engager, écrivent-ils accompagnés de près de soixante cosignataires politiques et médecins, à autoriser le CHU de Reims à arrêter les traitements de Vincent au 1er janvier 2015 ».

Vincent Lambert, patient en état d’éveil sans réponse hospitalisé au CHU de Reims, est artificiellement maintenu « emmuré dans sa nuit de solitude » alors qu’il ne fait aucun doute qu’il n’aurait pas voulu vivre dans ces conditions. Ce constat, fait par le Conseil d’État, marquait la fin de la procédure française de « l’affaire Lambert », qui a duré cinq mois. Aucune décision d’arrêt de traitements n’avait obtenu plus de garanties. Garanties qui malheureusement à force, se suivent et se ressemblent.

Le 24 juin, la décision du Conseil d’État d’autoriser l’arrêt des traitements a été suspendue par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette mesure provisoire, nécessaire pour que la Cour puisse statuer, constitue par elle-même une violation de la Convention européenne. Non pas parce que nous l’avons décidé, mais bien parce que le droit dont un être humain peut se prémunir pour refuser un traitement qui, selon ses propres dires, le rend indigne, est défendu à la fois par la CEDH et par la France. Ce droit a été accordé à Vincent Lambert au niveau français, il se trouve maintenant bloqué par la Cour. C’est la première fois qu’elle s’engage sur cette voie, sans aucun calendrier, alors qu’elle condamne régulièrement des États pour la lenteur de leur système judiciaire et l’incertitude de leurs délais.

Dans le domaine de la fin de vie, d’autres pays ont des lois beaucoup plus libérales que la notre. Et la Cour a pu donner l’impression dans des arrêts les concernant que même ces lois-là ne l’étaient pas suffisamment. Il est donc impensable que la CEDH condamne la France pour violation de la Convention dans l’affaire Vincent Lambert. En revanche, elle se servira de cette affaire pour préciser la notion d’acharnement thérapeutique et encourager au consensus, tout comme le Conseil d’État avait pu s’en servir pour préciser la loi Léonetti. C’est utile pour cette cause, ça l’est beaucoup moins pour Vincent Lambert, qui attend.

Dans cette logique, nous avons appris le 7 octobre que la Grande Chambre de la Cour (17 juges) avait été saisie. L’étude du dossier est donc reprise depuis le début. Trois mois et demi ont été nécessaires pour constater que la question soulevée était trop importante pour qu’elle soit traitée par la cinquième section (7 juges). C’est une étape importante. Les arrêts rendus par les sections peuvent exceptionnellement être contestés devant la Grande Chambre, alors qu’un arrêt rendu par la Grande Chambre est définitif.

Mais la Cour manquant cruellement de moyens, la Grande Chambre est saturée. Son planning est bouclé jusqu’en avril 2015 et les audiences y sont régulièrement renvoyées. Sans compter qu’il faut ensuite plusieurs semaines pour rédiger et traduire les arrêts. Il se dit en « off » que la date du 7 janvier a été retenue. Cela constituerait une accélération bienvenue, puisque la Grande Chambre, au fonctionnement plus lourd que celui des sections, se donnerait trois mois pour statuer. Mais la Cour ne le confirme pas.

Nous nous devons donc d’être fermes : la France doit s’engager à autoriser le CHU de Reims à arrêter les traitements de Vincent Lambert au 1er janvier 2015, en l’absence de clarification des délais. La Cour, si elle veut statuer sur cet enjeu majeur et qu’elle ne s’est toujours pas imposée de délai strict à cette date, statuera quand elle le voudra ensuite. Seulement, ce ne sera plus au détriment de Vincent Lambert.

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