À la veille du quarantième anniversaire de la promulgation de la loi Veil du 17 janvier 1975, adoptée définitivement par le Sénat le 20 décembre 1974 par 185 voix contre 88, la délégation aux droits des femmes du Sénat, dont je suis membre, a rendu hommage à la détermination courageuse et pionnière de Simone Veil et aux parlementaires qui, par leur vote, ont permis l’adoption de cette loi décisive pour les femmes.
La délégation a également appelé à la plus grande vigilance pour que le doit à l’IVG ne soit pas remis en cause.
Le gouvernement agit en ce sens depuis 2012. Plusieurs mesures ont ainsi pour objectif de garantir un meilleur accès à l’IVG.
Il s’agit d’abord du remboursement, désormais intégral, de l’IVG. Par ailleurs, chaque année, une instruction ministérielle rappelle aux Agences régionales de santé la nécessité de maintenir leur offre durant l’été. C’est aussi la notion de détresse, qui caractérisait dans la loi la situation des femmes qui voulaient avorter, qui a été supprimée. Le site www.ivg.gouv.fr a été mis en ligne et le délit d’entrave à l’IVG a été étendu à l’information sur l’avortement.
En outre, le projet de loi relatif à la santé propose de nouvelles avancées. Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des IVG médicamenteuses et la généralisation du tiers- payant permettra aux femmes de ne pas avoir à avancer les frais relatifs à leur IVG.
Aujourd’hui c’est un véritable programme d’action qui est mis en œuvre pour faire en sorte que les 220000 femmes qui avortent chaque année en France soient le mieux orientées et le mieux prises en charge possible.
Trois objectifs sont définis :
– Mieux informer les femmes sur leurs droits, grâce à un numéro national d’appel sur la sexualité, la contraception et l’IVG et à une campagne nationale d’information,
– Simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter, par une amélioration financière de la prise en charge, la formalisation d’une procédure pour l’IVG de 10 à 12 semaines de grossesse,
– Garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire, par la formalisation d’un plan pour l’accès à l’avortement dans chaque région, la possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales et le recrutement rendu plus facile des praticiens contractuels dans les établissements et enfin, la mise en place d’une commission sur les données et la connaissance de l’IVG.
Consulter le dossier présentant l’ensemble des mesures du Programme national d’action pour améliorer l’accès à IVG, présenté par la ministre Marisol Touraine et la secrétaire d’Etat Pascale Boistard.