A l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu le 31 mars à Berlin, Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont signé un avenant à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne.
Cet accord simplifie de façon significative la situation fiscale des retraités percevant une pension de l´autre Etat, notamment les anciens travailleurs frontaliers résidant en France mais aussi tous les retraités ayant travaillé en Allemagne. « Je me réjouis que l´accord signé aujourd´hui rende plus simple la vie des retraités, qui vivent dans le pays voisin respectif, et les libère de contraintes », a déclaré le ministre fédéral allemand des Finances, Wolfgang Schäuble. « Cet accord, très attendu notamment des quelques 70.000 anciens travailleurs frontaliers de l’est de la France, permettra d’imposer les retraités uniquement là où ils résident. Pour beaucoup d’entre eux, cela représentera la fin d’une complexité administrative et un allègement de la charge fiscale qui pouvait résulter de cette double imposition », a déclaré Michel Sapin.
Les pensions perçues de l´assurance retraite allemande par des personnes résidant en France seront à l´avenir uniquement imposées en France. A l´inverse, les contribuables percevant une retraite française en Allemagne ne seront taxés qu’en Allemagne. Le manque à gagner fiscal qui en résultera pour chaque Etat fera l´objet d´une compensation financière.
Par ailleurs, l’accord pérennise également le régime des travailleurs frontaliers, qui compte-tenu des flux inégaux entre les deux pays, donnera lieu à une compensation versée par la France. Les Länder frontaliers du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre seront les principaux bénéficiaires de cette compensation. Avec cet avenant, l´accord franco-allemand est également mis à jour sur plusieurs points en conformité avec les standards de l´OCDE. Cet avenant devrait entrer en vigueur en 2016, sous réserve qu’il soit ratifié par le Parlement dans chacun des deux Etats.