Mardi 12 mai, j’ai rencontré Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, afin de faire le point sur la fiscalité des Français établis hors de France. Cette rencontre a été l’occasion d’évoquer plusieurs dossiers d’actualité.
Sur la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne, le Ministre a rappelé qu’un accord avait été signé à Berlin le 31 mars dernier. La ratification par le parlement de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2015, le texte devant entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international suit également ce dossier avec attention.
Le Ministre a, par ailleurs, communiqué la liste des pays où subsistent des situations de double imposition. 4 pays ou territoires seraient concernés, il s’agit de l’Inde, de la Polynésie française, du Bahreïn et de Saint-Martin.
Le Ministre a rappelé qu’aux Etats-Unis la convention fiscale existante permettait, quand cela était nécessaire, d’avoir recours à une procédure à l’amiable.
Christian Eckert a également apporté des éclaircissements sur les négociations fiscales avec le Danemark qui n’ont malheureusement pas avancées ces derniers mois.
Sur la situation fiscale des enseignants détachés du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes qui doivent s’acquitter auprès de l’administration fiscale grecque d’un prélèvement exceptionnel de solidarité, ce qui crée des situations de double imposition, le Ministre a indiqué que les services de Bercy délivraient aux contribuables concernés un certificat attestant qu’ils sont bien imposables en France. L’administration fiscale française dialogue avec son homologue grec afin de tenter de régler cet épineux problème et de mettre un terme à ces situations de double imposition.
Je salue également l’envoi, à partir de cette année, par le centre des impôts, d’une fiche d’explication, permettant aux Français établis hors de France de remplir plus facilement leur déclaration d’impôt.
