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Projet de loi sur la réforme du droit d’asile: pourquoi nous nous sommes abstenus

Le groupe socialiste du Sénat s’est, en effet, abstenu lors du vote devant la haute assemblée. Il nous était impossible de voter un texte dénaturé par les amendements de la droite.

Pourtant, il y a urgence humanitaire: une personne est morte toutes les deux heures en moyenne, en tentant de traverser la mer Méditerranée depuis le début de l’année! En effet,  selon l’Organisation internationale pour les migrations, ce sont 1 770 personnes qui y sont  mortes ou y sont portées disparues.

Il y a urgence aussi à réformer un système « à bout de souffle »: La France est le deuxième pays le plus sollicité de l’Union européenne par les demandeurs d’asile, derrière l’Allemagne : plus de 60 000 demandes sont enregistrées en moyenne chaque année. 80% de ces demandes sont rejetées. Le nombre de demandeurs d’asile a presque doublé en 7 ans, atteignant 65 894 demandes en 2013.

Par ailleurs, l’allocation temporaire d’attente (ATA) connaît d’importants dysfonctionnements : d’un montant de 11,45 € par jour, depuis le 1er janvier 2015, elle est versée sous condition de ressources aux demandeurs d’asile majeurs à qui une place en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) n’a pas pu être proposée ; les dispositifs d’hébergement sont saturés et ne répondent plus à l’urgence de la situation et les délais de traitement sont en moyenne supérieurs à 2 ans.

Face à ce constat accablant et à la nécessité de transposer deux directives européennes adoptées en juin, le Gouvernement a proposé de réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux grands axes: le renforcement des garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à tous les stades de la procédure et la réduction des délais d’attente pour statuer rapidement sur les demandes d’asile (avec pour objectif un délai moyen de traitement de 9 mois).

Je me félicite que plusieurs avancées, votées par l’Assemblée nationale, aient été conservées dans le texte: la réduction des délais d’instruction, avec l’objectif d’atteindre un délai moyen de 9 mois,  le renforcement des droits du demandeur d’asile à travers la présence d’un tiers à l’entretien, les recours suspensifs, l’organisation de l’accueil des réfugiés sur l’ensemble de notre territoire… Et comme le rappelle le chef de file pour le groupe socialiste, mon collègue Jean-Yves Leconte, d’autres améliorations ont vu le jour au cours de la discussion par les sénateurs: la modification de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, la possibilité de déconcentration des services de cet organisme et les missions foraines de la CNDA, l’amélioration de l’articulation, sur l’initiative du rapporteur, entre l’exigence du secret des sources dans des cas sensibles et le principe du contradictoire au cours des audiences de la CNDA, ou encore la recherche d’une plus grande rapidité en matière de réunification familiale.

Cependant, force est de constater que les quelques 15 heures de débat ont aussi  été détournées pour parler politique migratoire et clandestins, plutôt que de se concentrer sur l’asile. Comment pouvons-nous accepter ces dispositions adoptées par voie d’amendement: décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA valant obligation de quitter le territoire français ; interdiction à l’étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un titre de séjour pour un autre motif ; possibilité pour l’administration d’assigner à résidence les déboutés dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement, …

Le texte doit maintenant être discuté en commission mixte paritaire, et en cas d’échec, revenir devant chacune des deux chambres, l’Assemblée nationale ayant, en tout état de cause, le dernier mot.

Je souhaite, comme le gouvernement, que la procédure législative débouche sur un texte ambitieux et fidèle aux valeurs humanistes de la France. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a d’ailleurs rappelé son souhait d’ « une réforme conforme à la tradition de la République […] pour ceux qui relèvent de l’asile parce qu’ils sont dans leur pays persécutés. »

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