Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Il prévoit aussi une série de mesures dont les effets sont immédiats pour notre quotidien.
Les débats au Sénat ont permis d’aboutir à des avancées, notamment sur l’hydroélectricité et les barrages. Sur la distance entre éoliennes et habitations aussi, le Parlement est parvenu à un texte équilibré, tenant compte à la fois des problèmes sanitaires et paysagers, et du nécessaire développement de cette énergie.
Parallèlement, avec l’allongement de la trêve hivernale et la mise en œuvre du chèque énergie, le projet de loi consacre un peu plus le droit à l’énergie pour tous. La principale bataille contre la précarité énergétique sera surtout celle de la rénovation thermique des millions de logements « passoires » facilitée grâce à plusieurs mesures telles que : la mise en place du Crédit d’impôt développement durable (CIDD) 30%, ou encore l’éco-prêt à taux zéro.
Ségolène Royal souligne qu’avec cette loi, la France est exemplaire pour recevoir la Conférence de Paris sur le climat. Le texte va aussi permettre de créer 100 000 emplois de la croissance verte.
Les grands objectifs de la loi sont :
– Réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
– Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
– Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;
– Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;
– Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050;
– Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.
20 actions concrètes doivent avoir des répercutions immédiates :
– Le crédit d’impôt transition énergétique (30 % du montant des travaux, dans la limite de 8.000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple).
– L’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique.
– Des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation.
– L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.
– Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres : pour les particuliers, le nouveau bonus voiture électrique de 10 000 € depuis le 1er avril 2015, pour remplacer un vieux diesel polluant ; pour l’Etat, 50 % de véhicules à faible émission dans les renouvellements, pour les collectivités, 20 % ; bus et autocars : 100 % à faible émission en 2025 ; loueurs de voitures, taxis et VTC : 10 % de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements.
– Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant.
– Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.
– Une incitation à réaliser les trajets domicile-travail à vélo et une aide fiscale pour les entreprises.
– L’expérimentation de l’affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l’électroménager.
– Le contrôle de l’obsolescence programmée, stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception.
– L’interdiction des sacs plastique jetables et non compostables : le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires.
-La lutte contre le gaspillage alimentaire : rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables aux associations et interdiction de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires.
– La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales.
– Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar).
– Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie avec 4 millions de bénéficiaires (soit +1,3 million).
– La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent…
Je regrette regrettant vivement que le groupe socialiste et républicain ait néanmoins dû s’abstenir. En effet, alors que le groupe socialiste veut ramener la part du nucléaire à 50% dans le « bouquet énergétique », et fixer cet objectif à l’horizon 2025, la majorité sénatoriale n’a rien voulu entendre, refusant de fixer l’échéance de 2025 et un niveau de plafonnement de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire.
Le projet de loi relatif s’apprête à être voté ce mercredi 22 juillet, après une dernière lecture à l’Assemblée nationale.
