Je me félicite que le 29 octobre, le Sénat ait, cette fois, pu adopter en deuxième lecture, par 287 voix pour et 10 contre, la proposition de loi sur la fin de vie.
Un point d’équilibre a, en effet, été trouvé conformément à l’engagement de François Hollande et à sa volonté d’un texte de rassemblement et a permis, après un débat apaisé, de créer de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie.
Plusieurs avancées sont à saluer, tel le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès afin de permettre aux personnes dont l’état de santé ne laisse aucun espoir de guérison de ne pas finir leurs jours dans la souffrance et d’avoir le droit de choisir le moment de leur mort.
L’opposabilité des directives anticipées garantira, en outre, la liberté de choix du malade en fin de vie pour l’arrêt du traitement.
La mise en place d’un véritable statut de la personne de confiance chargée de faire appliquer le choix des malades ne pouvant exprimer leurs volontés participera également de ce souci de prise en compte, la plus fidèle possible, des désirs des malades.
Depuis la loi « Léonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de « fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd’hui, les conditions d’une mort peu digne d’une société avancée », comme l’ont relevé le député socialiste, Alain Claeys, et le député Les Républicains, Jean Leonetti. 10 ans après, il était donc temps de déposer une nouvelle proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, à une large majorité, le 17 mars 2015. Le texte fut rejeté par le Sénat par 196 voix contre et 87 pour, le 23 juin 2013 après qu’il a été dénaturé par les sénateurs Les Républicains.
Ce compromis auquel notre assemblée est parvenue aujourd’hui permet donc au Sénat de retrouver une vocation profondément humaniste, au service du progrès de notre société
J’étais cosignataire de deux amendements qui n’ont pas été adoptés. Le premier proposant, à l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Godefroy, de donner la possibilité de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir, dans l’hypothèse où l’arrêt des traitements ne suffit pas à soulager la douleur et le second, initié par ma collègue Dominique Gillot, ayant pour objectif d’informer les Français, le plus en amont possible, de l’importance de rédiger directives anticipées, pour faire connaître leur volonté, par une information fournie à l’occasion de la Journée Défense et Citoyenneté.
