L’événement de la semaine, c’est l’adoption du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société.
Retour également sur :
– la présentation du rapport de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes,
– l’audition de Delphine ERNOTTE, Présidente de France Télévisions. sur son rapport d’orientation,
– l’adoption de la la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale,
– l’adoption du le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
