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Proposition de loi sur la prostitution – la Commission mixte paritaire choisit d’accélérer la fin du parcours législatif

La Commission mixte paritaire (CMP) relative à la proposition de loi sur la lutte contre le système prostitutionnel s’est réunie ce mercredi après-midi à l’Assemblée nationale.

La CMP, sur proposition de son Président, a pris acte de l’impossibilité de dégager un consensus entre les deux assemblées sur le souhait du Sénat de créer une nouvelle incrimination pénale concernant la personne prostituée, malgré la suppression définitive du délit de racolage. La procédure parlementaire risquant d’entraîner un allongement inutile de l’examen du texte, les député-e-s et sénatrices/teurs ont préféré opter pour une CMP dite « non conclusive ». Elle permettra d’accélérer l’achèvement du parcours législatif.

Nous prenons acte avec satisfaction que ce n’est pas la responsabilisation du client qui aura amené à ce choix : cela indique combien les parlementaires, comme la société, ont évolué sur ce point. Bientôt, nous aurons un texte efficace pour lutter contre le système prostitutionnel.

Communiqué de presse de Maud OLIVIER, Catherine COUTELLE, Guy GEOFFROY, Député.e.s, et Michelle MEUNIER, Laurence COHEN, Sénatrices, membres de la Commission mixte paritaire relative à la proposition de loi contre le système prostitutionnel

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