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Loi HADOPI

Le 30 octobre, je suis intervenue lors de la discussion du projet de loi HADOPI, pour défendre un amendement prévoyant le dépôt par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet d’un rapport annuel sur le bureau de chaque assemblée. Le but étant donc de permettre au Parlement de surveiller l’évolution de l’offre légale musicale et filmographique sur les réseaux de communication électronique.
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