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L’extension du délit d’entrave à l’IVG votée au Sénat

Depuis 2012, le Gouvernement n’a eu de cesse d’améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) tout en favorisant le recours à la contraception. Malgré une opposition clairement affirmée de la droite sénatoriale, le vote d’hier soir a permis d’étendre le délit d’entrave à l’IVG, permettant ainsi un accès amélioré à une information fiable et objective.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis le remboursement à 100% de tous les frais liés à l’IVG. Puis, en 2014, la protection de ce droit fondamental a pu être étendue par la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a institué la sanction des actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des établissements pratiquant des IVG et qui a également supprimé la condition de détresse pour pouvoir y recourir.

En janvier 2015, pour le quarantième anniversaire de la loi Veil, Marisol Touraine a lancé le programme national d’action pour l’amélioration de l’accès à l’IVG en France qui s’est traduit dès 2016, par des dispositions dans la loi de modernisation du système de santé permettant un accès facilité à l’IVG (suppression du délai de réflexion entre l’information et le consentement, élaboration d’un plan régional pour l’accès à l’IVG par les agences régionales de santé après concertation avec les acteurs locaux…).

La loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, adoptée hier au Sénat, entre donc dans le cadre de cette dynamique, ayant pour objectif de garantir une information fiable et objective et de lutter contre toute forme d’induction délibérée en erreur dans le but d’empêcher le recours à l’IVG.

Eu égard aux vifs débats qui ont eu lieu, au cours desquels ont pu être avancés des arguments tenant à la liberté d’expression et d’opinion, il est donc important de rappeler que l’extension du délit d’entrave à l’IVG a pour but de lutter contre une nouvelle forme de dissuasion qui passe par les canaux de la désinformation voire de la mauvaise information délibérée dans le but d’intimider, de dissuader ou d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes souhaitant accéder à une information relative à l’IVG.

Dès lors, l’opinion affichée de lutter contre le recours à l’IVG n’est pas visée par cette proposition de loi. La liberté d’expression ou d’opinion ne sont donc pas remises en cause, au contraire, le but est de mettre en lumière une opinion qui serait cachée dans un but de tromperie.

C’est pourquoi, je me félicite du vote d’hier qui ouvre la possibilité de sanctionner toutes formes d’entrave à l’exercice d’un droit fondamental et permet à chacun et chacune de faire ses choix de manière libre et éclairée.

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