La proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée à l’unanimité par le Sénat. Au cours des débats, je suis intervenue sur l’article 14 de la proposition de loi qui indique que les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau. Lors de mon intervention j’ai notamment tenu à interroger le secrétaire d’état aux sports sur les difficultés qu’éprouvent des élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger à s’inscrire à l’option sport de haut niveau au baccalauréat. Monsieur Thierry Braillard s’est engagé à m’apporter des précisions dans les jours à venir.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
Pour ma part, je me félicite de constater que les Français établis hors de France sont pleinement associés avec les articles 13 bis et 14 adoptés à l’Assemblée nationale à l’initiative de mon collègue Christophe Premat à cette proposition de loi et je tenais à le dire.
L’article 14 indique que les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau.
Comme vous le savez, Monsieur le Ministre, l’article L. 331-6 du code de l’éducation indique que les établissements scolaires du second degré permettent la préparation des élèves en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau (1°) et la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention.
Comme vous le savez également ces articles du code de l’éducation sont censés s’appliquer aux établissements scolaires français à l’étranger. Malheureusement, dans les faits, des élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger et qui, au vu de leur talent et de leur situation (membres d’un club sportif de haut niveau), pourraient bénéficier du statut du sportif de haut niveau, éprouvent des difficultés à s’inscrire à l’option sport de haut niveau au baccalauréat car ils ne figurent pas sur les listes ministérielles.
Récemment, le secrétaire d’état chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche Thierry Mandon indiquait en réponse à ma question orale sur ce sujet. Je le cite : « Quant à ceux qui pratiqueraient leur discipline dans un club étranger qui ne figure pas sur les listes ministérielles, seule une convention entre la fédération française du sport considéré et le club local pourrait être une solution alternative à la situation actuelle. »
Aussi, Monsieur le Ministre, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’indiquer si la signature d’une telle convention est concrètement envisageable et si elle permettra aussi réellement aux élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger de s’inscrire à l’option sport de haut niveau au baccalauréat.
