Le Groupe socialiste et républicain, sous l’égide de Marie-Pierre de La Gontrie, a déposé une proposition de loi pour supprimer le « verrou de Bercy ». Ce principe laisse l’administration seule à même de poursuivre l’auteur d’une infraction fiscale. C’est un vrai obstacle au cheminement de la France vers la transparence et la justice.
Les sénateurs socialistes regrettent que le gouvernement refuse de profiter de son projet de loi contre la fraude fiscale, qui sera présenté au Conseil des ministres de demain, pour le supprimer. La France est le seul pays européen à utiliser cette procédure que rien ne justifie et qui est regardée par beaucoup au mieux comme une anomalie, au pire comme une aberration dans un Etat de droit.
La proposition de Loi socialiste, en un chapitre unique, vise à renforcer l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières en supprimant le « verrou de Bercy ». Elle renvoie, comme pour n’importe quel délit, le soin d’apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale au procureur de la République. Elle oblige par ailleurs à transmettre au procureur de la République tout procès-verbal dressé par les agents assermentés de l’administration pour s’assurer de sa bonne information.
