Afin d’assurer la conformité de notre droit national avec la législation européenne, le gouvernement a proposé un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Du fait du règlement européen sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, et de la directive européenne relative aux fichiers informatiques en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018, il est devenu nécessaire d’adapter notre droit national.
Je déplore que les députés aient refusé un accord pourtant possiblesur ce texte. Je le déplore d’autant plus que les conséquences pour les collectivités, qui connaissent de nouvelles obligations, mais surtout pour la protection des droits et libertés des citoyens sont lourdes.
Alors que certains font commerce des données personnelles, que les scandales éclatent sur ces géants du numériques, comme Facebook, qui le font abusivement, tous les sénateurs de mon groupe et moi-même avons été vigilants à la situation des collectivités, en particulier des plus petites, qui auront sans doute le plus grand mal à se mettre en conformité avec les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En effet, avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les données personnelles, les collectivités devront par exemple, mettre en place de nouvelles procédures de traitement des données, garantir le droit à l’effacement de ces données ou encore se doter d’un délégué à la protection des données et ce, quelque soit la taille de la collectivité ce qui peut engendrer de nouvelles difficultés notamment pour les plus petites collectivités.
La discussion parlementaire n’est pas achevée. Les sénateurs socialistes et républicains ont porté une dernière fois leurs amendements lors des séances du 19 et 20 avril. Nous souhaitons que la majorité de l’Assemblée nationale accepte enfin nos réponses concrètes aux difficultés auxquelles seront confrontées les collectivités territoriales à partir de la fin du mois de mai 2018, date d’entrée en vigueur du règlement européen. Le dernier examen de ce projet de Loi par l’Assemblée, la semaine du 14 mai, sera décisif en ce sens.
