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Adoption à l’unanimité de la résolution visant à prendre en compte la situation des « Américains accidentels »

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Des milliers de Français sont « Américains accidentels » puisque toute personne née aux États-Unis est ressortissante américaine en vertu du droit du sol applicable dans ce pays. De nombreux Français nés aux États-Unis ont ainsi acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine, parfois du fait d’une résidence occasionnelle ou au cours d’un voyage de leurs parents. Beaucoup d’entre eux n’ont jamais demandé de passeport américain et n’ont accompli aucune démarche liée à cette citoyenneté américaine circonstancielle.

Or, des obligations nouvelles sont imposées par l’administration fiscale américaine depuis l’entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») et de l’accord franco-américain de 2013. En effet, l’administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces « Américains accidentels », la transmission de données notamment fiscales et l’acquittement, le cas échéant, d’impôts supplémentaires aux États-Unis.

De plus, certaines banques françaises, qui doivent se plier aux exigences fiscales américaines, préfèrent fermer les comptes de ces ressortissants franco-américains plutôt que de se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Le groupe socialiste et républicain a voté pour cette proposition de résolution qui va dans le bon sens puisqu’elle encourage le Gouvernement à « veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :

  • leur droit au compte bancaire ;
  • la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
  • la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA ;
  • l’information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
  • la mise en œuvre d’une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines ;
  • la réciprocité d’application de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013. »

Je me réjouis de cette adoption à l’unanimité et invite également les consulats aux Etats-Unis et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à communiquer largement sur les conséquences que peut avoir l’acquisition de la nationalité américaine.

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