Lundi 11 juin, la Commission des Lois auditionnait Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Madame la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Je suis ravie que le Président de la Commission des Lois ait convié la Délégation aux droits des femmes (DDF) : Madame Schiappa n’ayant pas souhaité s’exprimer devant la DDF, il aurait été impossible pour ses membres d’avoir les explications du gouvernement sur ce projet de loi alors qu’il intéresse particulièrement les droits des femmes.
Philippe Bas a introduit cette audition en soulignant le combat commun du Sénat et du Gouvernement dans la recherche d’une meilleure protection des mineurs. En effet, au mois de mars 2018 avait été étudié au Sénat une Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles déposée par Philippe Bas, Marie Mercier et plusieurs de leurs collègues. Il s’est d’ailleurs félicité que certaines des dispositions, rejeté par le Gouvernement en mars dernier aient été reprises par les députés de la majorité et adoptées lors de l’examen de ce projet de loi.
Marie Mercier a cependant regretté que les Sénateurs ayant mené des travaux pendant plus de 4 mois sur ce sujet n’aient pas été associés à l’élaboration de ce projet de loi.
Après une présentation des quatre articles du projet de loi et des amendements adoptés à l’Assemblée Nationale, Mesdames Belloubet et Schiappa ont répondu aux nombreuses questions des Sénatrices et Sénateurs.
Ainsi, il a été demandé de préciser la différence entre l’infraction créée par le projet de loi : l’outrage sexiste et l’infraction d’injure sexiste qui existe d’ores et déjà. Des craintes ont été exprimées quant à l’articulation de ce projet de loi avec la prochaine réforme de la justice (qui prévoit la mise en place d’un Tribunal criminel pour juger notamment des viols).
Il a également été débattu de l’article 2 du projet de loi qui a suscité des échanges sur la manière de réprimer une relation sexuelle entre un mineur et un majeur, sur la qualification d’une telle relation et des échanges de points de vue quant à l’éventuelle inconstitutionnalité de l’instauration d’un seuil d’âge.
Parmi les nombreux points abordés, il a été déploré que la formation et l’éducation n’aient pas été plus présentes dans le projet de loi. Marlène Schiappa a précisé sur ce point que Jean-Michel Blanquer avait annoncé les mesures qu’il projetait de mettre en place au sujet de l’égalité femmes-hommes à la rentrée prochaine lors d’une table ronde avec… les lectrices de Version Femina !
Si ce projet de loi comporte des avancées certaines comme l’allongement de la prescription des crimes sexuels, je regrette vivement que le gouvernement n’ait pas saisi cette occasion pour définir et mettre en œuvre une stratégie globale de prise en compte de toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles.
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