Fin 2017 le Premier Ministre prenait un décret qui relevait les taux particuliers des cotisations dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non-résidentes fiscales. Cette mesure générale n’excluant pas les personnes touchant une petite retraite, à la différence de la hausse de la CSG a été dénoncée par plusieurs représentants des Français établis hors de France.
Gérald Darmanin a proposé en février 2018 de suspendre l’application de la hausse de ces cotisations et un décret a finalement été pris le 6 mars 2018. Malgré la prise en compte de la situation des Français établis hors de France qui ne pouvaient pas bénéficier des mesures « compensatoires » prises en faveur du pouvoir d’achat, le gouvernement n’a pas supprimé totalement la hausse des cotisations sociales mais suspendu son application uniquement à partir du 1er mars 2018.
J’ai donc demandé au Ministre de l’action et des comptes publics quelles étaient les mesures envisagées pour rembourser les sommes qui auraient été ou seraient prélevées à tort.
Voici le texte de ma question : Mme Claudine Lepage attire l’attention de M. le Ministre de l’action et des comptes publics sur le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 qui permet la suspension de la hausse des cotisations d’assurance maladie pour les retraités non-résidents. Cette mesure a été prise au nom de l’équité entre les Français résidant en France et ceux établis à l’étranger au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat. En effet, les Français établis hors de France ne pouvaient bénéficier de certaines mesures « compensatoires » comme la baisse de la taxe d’habitation. Pour autant, le décret du 6 mars 2018 prévoit une application de la suspension au début du mois de sa parution, soit début mars. Dès lors, entre le 1er janvier 2018 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 prévoyant l’augmentation des cotisations) et le 1er mars 2018, les assurés non-résidents affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie sont redevables du taux de cotisation augmenté de 1,7 point alors même que cette augmentation a été reconnue par le Gouvernement comme contraire à l’équité entre les contribuables. Elle l’interroge donc sur les mesures envisagées pour rembourser les sommes trop perçues par les caisses d’assurance maladie ayant appliqué le taux prévu dans le décret du 30 décembre 2017. Elle lui demande également de lui indiquer les mesures envisagées pour éviter que les caisses n’appliquent rétroactivement ce taux pour la période entre le 1er janvier 2018 et le 1er mars 2018 et réclament aux retraités non-résidents des sommes indues.
