Il est prévu dans la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées du 13 avril 2016 que le Gouvernement remette, dans les deux ans de la promulgation, un rapport d’évaluation de l’application de la loi.
Le délai étant acquis en avril 2018, je m’inquiète de constater qu’aucun rapport n’a été remis au Parlement plus de six mois après le dépassement du délai.
J’ai donc posé une question écrite à ce sujet.
Voici le texte de ma question : Mme Claudine Lepage attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l’article 22 de la loi n°2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, l’article 22 fait obligation au gouvernement de présenter, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant évaluation de la généralisation du délit de recours à la prostitution, examinant la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées et, plus généralement, évaluant l’application de la loi. Publiée au Journal Officiel du 14 avril 2016, le rapport d’évaluation de l’application de cette loi aurait dû être produit avant le 14 avril 2018. Aucun rapport n’a été remis au Parlement plus de six mois après le dépassement du délai. Eu égard à l’importance des sujets que ce rapport doit évaluer, tel que la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ou encore la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, elle souhaiterait interpeler Madame la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et connaitre les délais de production dudit rapport.
