Le gouvernement a inclus dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2019 une disposition pouvant affecter lourdement la couverture maladie des retraités à l’étranger pour les soins réalisés en France.
Jusqu’ici les pensionnés d’un régime de retraite français ne devaient justifier que d’un trimestre de cotisations pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie lors de leur séjour en France. Le gouvernement actuel a multiplié par 60 la durée de cotisation puisqu’il faudra justifier de 15 ans de cotisations à partir du 1er juillet 2019. Par 60!
Par ailleurs, aucune précision n’a été faite sur l’application de cette mesure: le gouvernement laisse les pensionnés de retraite dans un flou qui inquiète. En effet, il n’est pas précisé si cette mesure s’appliquera à tous les pensionnés de retraite dès le 1er juillet prochain qui verront subitement leur couverture maladie cesser ou si la mesure ne vaut que pour les futurs pensionnés.
La date d’entrée en vigueur de la mesure approche à grands pas, il est donc nécessaire d’apporter une réponse claire. Pour cela, j’ai posé une question écrite à Agnès Buzyn lui demandant de préciser les contours de cette mesure.
Voici le texte de ma question :
Mme Claudine Lepage attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et plus particulièrement sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France. Le Gouvernement a prévu dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 un durcissement des conditions d’accès à la couverture maladie pour les retraités Français établis à l’étranger. Sont désormais requises quinze années de cotisations dans un régime français quand précédemment était requis un trimestre : c’est une multiplication par 60 qui a été opérée ! Outre le durcissement qu’elle entraîne, elle regrette l’absence de précision quant à l’application de cette mesure qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019. Elle se demande si les Français qui ne justifieront pas des quinze années de cotisations au 1er juillet se verront subitement refuser l’accès aux soins lorsqu’ils séjourneront en France ou si cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet. Les incertitudes sont à la mesure des inquiétudes qu’elles entrainent auprès de ces pensionnés de retraite qui, par définition, ne perçoivent pas de très gros revenus de l’État Français. Elle aurait donc souhaité savoir quand les contours de cette mesure seront précisés. En l’absence de dispositions concernant l’application dans le temps, Elle souhaite savoir si celle-ci a été prévue et si tel est le cas, en connaître les détails.
