Le Gouvernement a engagé en 2018 une réforme de la fiscalité des Français non-résidents afin de rapprocher leur situation de celle des résidents. Dans ce cadre a notamment été prévu la suppression de la retenue à la source et de son caractère partiellement libératoire dans le projet de loi de finances pour 2019.
Suite au moratoire demandé par les parlementaires, un rapport de l’administration fiscale a été publié cet été pour faire le point sur l’imposition des revenus de sources françaises des contribuables établis hors de France. Il a été admis dans ce rapport que cette mesure avait pour conséquence une augmentation d’impôts pour certains contribuables et plus particulièrement pour les personnes percevant une pension de retraite française. En effet, cette suppression aurait entrainé pour certains pensionnés de retraite une multiplication par trois de leur impôt.
Mes collègues socialistes et moi-même avons toujours défendu un retour au système de retenue à la source, plus simple et moins couteux. À l’occasion de l’examen du PLF pour 2021, l’Assemblée Nationale semble avoir adopté cette position puisqu’un amendement pour maintenir le caractère partiellement libératoire du prélèvement à la source pour les revenus de source française des contribuables non-résidents a été adopté.
Je suis ravie que nos souhaits aient été entendus et que cette mesure ait été retirée. Je serai vigilante lors de l’examen du PLF pour 2021 au Sénat pour éviter tout retour en arrière sur ce point de justice fiscale.
