Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, j’ai déposé plusieurs amendements.
Tout d’abord, je me suis étonnée de la durée de cette loi de programmation. Penser l’évolution d’un domaine donné sur quelques années est bien souvent un exercice compliqué alors sur neuf ans… D’autant que les répercussions de la crise sanitaire ne peuvent être évaluées dès aujourd’hui. Plus la durée de programmation est longue plus, à mon sens, sa fiabilité faiblit. L’ensemble de mes collègues socialistes membres de la commission culture et moi-même avons donc décidé de réduire le temps de cette programmation d’au moins 3 ans et donc la ramener à la période 2021-2027. Par ailleurs, constatant que le Gouvernement avait fait le choix de concentrer l’effort budgétaire sur les dernières années, nous souhaitions également inverser cette tendance : notre monde de la recherche souffre fortement actuellement et nous avons besoin plus que jamais de pouvoir innover alors pourquoi attendre ?
Sans surprise, nos amendements en ce sens n’ont pas été adoptés.
Un des sujets qui me tient à cœur et qui est particulièrement important en ce moment concerne la recherche en santé. J’ai déposé plusieurs amendements visant à augmenter la transparence dans ce domaine, notamment quant à la fixation du prix des médicaments.
J’ai ainsi demandé à ce que les bénéficiaires des financements publics mettent à la disposition de l’État le montant détaillé des sommes perçues pour le développement de leur projet et que ces informations soient publiées. Cela permettrait d’apporter de la transparence quant aux sommes investies par l’État pour développer un médicament ou un produit de santé que l’on retrouvera par la suite sur le marché. L’appréhension du prix des médicaments aurait ainsi pu se faire de manière plus éclairée. Malheureusement, cet amendement n’a pas abouti.
Toujours afin de favoriser un accès abordable aux innovations en santé, j’ai déposé un amendement demandant aux présidents d’universités de produire un rapport d’activités explicitant la stratégie d’accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche liés à son université. Une fois de plus, le Gouvernement y a été défavorable, je le regrette.
Dans le même sens, j’ai souhaité que les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant le produit de santé. Cet amendement avait pour objectif d’aider les acteurs de santé à décider de manière éclairée d’acheter et/ou d’introduire dans le système de santé Français un produit de santé. Je regrette qu’au nom du secret des affaires, le Gouvernement ait émis un avis défavorable et que cet amendement n’ait pu aboutir.
J’ai également souhaité que les droits de brevet sur les inventions réalisées à l’aide de financement public puissent être adaptés. C’est-à-dire que l’État puisse lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique quand la situation sanitaire l’exige.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement afin d’intégrer les associations d’usagers du système de santé et les organisations luttant contre les inégalités de santé au Comité territorial de la recherche. Il en va pour moi de la démocratie sanitaire. L’article auquel il se rattachait ayant été supprimé, cet amendement est tombé.
Enfin, le projet de loi qui prévoit la création de chaires de contractuels pour les docteurs en vue de leur titularisation dans les corps de directeur de recherche ou de professeurs des universités, conditionne leur titularisation à un « engagement à servir ». S’il me parait normal de demander une contrepartie à la titularisation, il m’a semblé important d’encadrer cet « engagement à servir ». J’ai donc déposé deux amendements prévoyant que les directeurs de recherche et les professeurs d’universités ainsi titularisés s’engagent pour six ans et l’ensemble du groupe socialiste a repris cette mesure. Je suis ravie que ces amendements aient été adoptés.
Malgré l’adoption de ces amendements, ce projet de loi est très insuffisant et ne répond pas aux attentes de l’ensemble de la communauté universitaire. C’est une nouvelle occasion manquée de renforcer les moyens donnés à la recherchedans notre pays. Je le regrette vivement.
