La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels a permis l’instauration d’un seuil d’âge permettant de qualifier de crime toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans. Le consentement ne sera désormais plus questionné pour toutes les victimes de moins de 13 ans et je m’en réjouis : les tergiversations sur le comportement des victimes dans ces affaires étaient insupportables. Cette position que mes collègues socialistes et moi défendions dès 2018 (lors de l’examen du projet de loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes ) n’était pas partagée : la droite sénatoriale et le Gouvernement s’y étaient alors opposés.
Plusieurs avancées du groupe socialiste ont également été retenues : le renforcement de la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses, l’extension de la prescription pour les délits de non-dénonciation d’agressions ou atteintes sexuelles sur mineur (qui débute désormais à la majorité de la victime), l’interruption de la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur ou encore l’intégration des rapports bucco-génitaux dans la définition du viol.
Ce texte m’a permis de préciser la notion d’autorité qui peut induire une contrainte, élément constitutif du viol. Il était jusqu’ici requis dans le code pénal que l’autorité de l’auteur soit « exercée » sur la victime. L’exercice de l’autorité pouvait poser des difficultés en dehors d’un cadre particulier : un professeur pouvait arguer qu’il n’était pas dans l’enceinte de l’école pour se dédouaner de l’exercice effectif de l’autorité, un parent aurait pu se prévaloir de l’absence d’autorité parentale etc…
La jurisprudence a pu retenir que la seule existence de la relation d’autorité permettait de caractériser la contrainte. Il était donc important de mettre en adéquation notre législation avec cette jurisprudence. Conformément à l’avis « pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol » du 5 octobre 2016 du Haut Conseil à l’Égalité, j’ai donc proposé un amendement permettant de préciser la notion de contrainte résultant d’un état d’autorité sur la victime.
Après un avis favorable de la rapporteure du texte, le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de mon amendement mais a émis un avis de sagesse et l’amendement a été adopté : l’état d’autorité constitue désormais à lui seul une contrainte sans que l’exercice de cette autorité puisse être requis.
