Un post-scriptum à ma publication d’hier sur ce blog, alors que le ministre de l’Immigration venait d’annoncer qu’il ne signerait pas le décret d’application sur le recours des test ADN pour le regroupement familial en raison des trop nombreuses « contraintes » émises par «le législateur ».
Je me réjouissais de cette annonce de M. Besson, tout en m’étonnant que sa décision bloque soudain l’application de la loi votée par le Parlement. Le président du groupe UMP de l’Assemblée nationale s’est ému hier soir que les députés n’aient pas été consultés, déclarant que « Les gouvernements ont l’obligation de mettre en œuvre les décrets d’application » des textes de loi votés par les députés et les sénateurs. « C’est avec le Parlement qu’il faut en discuter, quitte ensuite à modifier la loi ». Le Premier ministre, soucieux de ménager la susceptibilité des parlementaires de sa majorité, a confirmé la nécessité de «rediscuter avec le Parlement des conditions de la mise en œuvre de ces tests ADN ».
La représentation nationale devrait donc revoir sa copie ! Puisque ce sont les garanties exigées par le Sénat pour protéger les personnes qui posent problème, que pourrait exiger le Gouvernement à propos des tests ADN ? Que la décision d’effectuer des tests génétiques ne soit plus soumise à l’appréciation d’un juge ? Qu’un fichier des données ainsi recueillies soit autorisé ? Que les crédits de nos consulats (déjà si insuffisants) soient affectés à un équipement permettant l’analyse de prélèvements biologiques ? Jusqu’où faudra-t-il aller dans le déploiement de mesures destinées implicitement à désigner tous les candidats à l’immigration comme des fraudeurs potentiels ?
La vigilance reste de rigueur pour éviter la mise en place de mesures inadmissibles et attentatoires aux droits et au respect de la dignité humaine.