L’Assemblée nationale a adopté, après le Sénat, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « Hadopi II ».
Pour mémoire, ce texte a été rédigé afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel qui avait, en juin dernier, censuré la loi « Hadopi I », en considérant que les sanctions pour les auteurs de téléchargements illicites ne pouvaient être prononcées que par une autorité judiciaire.
En définitive, la Haute Autorité est habilitée à constater les infractions à la protection des œuvres, sans toutefois avoir l’autorisation de surveiller les courriels des internautes pour en vérifier le contenu des fichiers attachés. Puis c’est le tribunal correctionnel, siégeant à juge unique, qui traitera ce contentieux par voie d’ordonnance pénale, c’est-à-dire, de façon non contradictoire et sans audience de jugement (…procédure très contestable au regard des droits de la défense et de la présomption d’innocence) pour les internautes ayant opéré des pratiques de piraterie (assimilées à de la contrefaçon). Le texte prévoit également des sanctions pénales, pour « négligence caractérisée » à l’encontre des titulaires de ligne qui n’auraient pas sécurisé leur connexion malgré les avertissements, et cela, même si les téléchargements sont le fait d’un tiers utilisant leur connexion !
Au regard de ces « petits arrangements avec le droit » forts contestables, les socialistes ont d’ores et déjà annoncé leur volonté de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. En route pour le 3ème acte ?
Dossier législatif consultable ici. Voir aussi le texte du recours du PS adressé au Conseil constitutionnel.