J’ai alerté le ministre des Affaires étrangères et européennes sur la forte inquiétude ressentie par nombre de personnels de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger, en poste à l’étranger et, plus généralement par l’ensemble des agents de l’Etat, scolarisant leur enfant dans l’un des établissements d’Enseignement français à l’étranger.
L’instruction générale sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger a modifié le calcul des bourses pour ces agents. En effet, à partir de cette année scolaire 2010-2011, les avantages ou majorations familiales perçus par les expatriés de l’Etat ou de ses établissements publics ainsi que les personnels résidents de l’AEFE sont pris en compte, pour le calcul des bourses, sous la forme d’une aide à la scolarité et non plus comme un élément de revenu.
Ce changement de qualification a de graves implications pour ces personnels qui sont, pour beaucoup d’entre eux, de fait exclus des bourses ou qui, au mieux, voient leurs droits baisser fortement.
L’incompréhension est d’autant plus vive, que, comme M. Kouchner l’a rappelé dans sa réponse de juillet dernier à ma question écrite n°08386, l’article 8 du décret du 28 mars 1967 précise bien que « l’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées au lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole ». Or en France, l’enseignement est gratuit. Et, par ailleurs, les majorations familiales sont, de toute façon, servies sans condition de scolarisation.
Le sentiment d’injustice est encore exacerbé par la mise en place de la prise en charge de la scolarité des lycéens, accordée sans condition de ressource mais dont sont également exclus ces personnels.
Cette subite révision des conditions d’attribution des bourses pour une catégorie de Français est extrêmement dommageable et il est à craindre que de nombreuses familles soient contraintes, financièrement, de retirer leurs enfants du système d’enseignement français.
J’ai demandé au ministre d’étudier les mesures qui pourraient palier le sentiment d’injustice légitime de cette catégorie de parents d’élèves et les conséquences très dommageables induites.