Mercredi 17 Novembre, après près d’un an de « navettes » et d’âpres négociations entre les deux Chambres, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale. Cette « réforme » qui devait être l’occasion de faire faire un bond en avant à notre démocratie décentralisée, constitue en réalité une régression territoriale sans précédent dans l’histoire de la Vème République.
Qu’il s’agisse de la suppression de la clause de compétence générale ou de la création des conseillers territoriaux, les dispositions dîtes « phares » de la loi brillent par leur inefficacité. Tandis que la première conduira à la disparition de pans entiers d’action des collectivités, la seconde ne fera qu’ajouter à la confusion des pouvoirs qui caractérise déjà l’architecture territoriale française. Les nouveaux conseillers territoriaux – nés de la fusion des conseillers régionaux et généraux- seront ainsi, dès 2014, appelés à siéger à la fois à la Région et au Département, rendant la distinction entre les différents échelons territoriaux plus floue. Véritable régression démocratique, cette mesure sera en plus très coûteuse puisque d’importants frais d’agrandissement ou de reconstruction des hémicycles régionaux devront être engagés afin d’accueillir les nouveaux élus territoriaux.
Le choix du mode de scrutin qui présidera à l’élection des conseillers territoriaux est lui aussi problématique. En effet, le gouvernement a opté pour un scrutin uninominal majoritaire, scrutin que l’on sait pourtant particulièrement défavorable aux femmes. Ainsi, alors que le scrutin de liste avait permis aux Assemblées régionales d’être aujourd’hui composées à 48% de conseillères régionales et à 45% de vice-présidentes, le changement du mode de scrutin devrait à lui seul faire chuter à 17% la présence des femmes dans les assemblées délibérantes ! L’objectif de parité consacré par l’article 1er de notre Constitution est donc largement compromis, d’autant plus que le gouvernement n’a pas jugé nécessaire d’accompagner le scrutin majoritaire de mécanismes véritablement capables d’en neutraliser les effets négatifs.
Parce que cette réforme piétine sans vergogne des principes aussi essentiels que la parité et la libre administration des collectivités territoriales, le Parti Socialiste a déposé, lundi 22 Novembre, un recours au Conseil Constitutionnel. Il ne peut évidemment pas cautionner une réforme qui, combinée à la suppression de la taxe professionnelle, conduira à l’asphyxie de nos collectivités territoriales et endommagera les services publics locaux au moment même où les Français en ont le plus besoin.