Exercice de la médecine en France avec un diplôme étranger : deux poids deux mesures

Posté le 6 avril 2011

Suite aux différents témoignages qui continuent de me parvenir, j’ai saisi l’occasion de la nomination de Mme Nora Berra, au poste de secrétaire d’Etat chargée de la santé, pour lui rappeler la situation des médecins français titulaires d'un diplôme de médecine étranger hors union européenne. Ceux-ci, contrairement à leurs collègues étrangers titulaires du même diplôme, ne sont pas autorisés à occuper en France un poste de « faisant fonction d’interne » au motif qu’ils possèdent la nationalité française.

La réponse que m’adresse la ministre a le mérite de rappeler la réglementation en vigueur. Il n’en reste pas moins

- qu’au motif de leur seule nationalité française, des médecins français titulaires d'un diplôme étranger sont empêchés de parfaire leurs études et de poursuivre leur sous-spécialisation en France, même si cette sous-spécialisation n'existe pas dans le pays où ils résident.

- que leurs collègues étrangers titulaires du même diplôme étranger peuvent exercer dans les hôpitaux français sans se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice.

Rappelons enfin que les médecins français titulaires d’un diplôme délivré par un Etat de l’Union européenne (qui se trouvaient précédemment dans la même situation) sont désormais autorisés à exercer la médecine en France sans évaluation préalable. Ce qui pourrait poser la question des compétences et des qualifications comparées des diplômes de médecine communautaires (délivrés par des pays aussi divers que les 27 qui composent l’Union) et extra communautaires.

Lettre de Mme la ministre en date du 21 mars 2011 :

« La profession de médecin est une profession « réglementée » et à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d’inscription à l’Ordre énoncées par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes à diplôme hors Union européenne qui souhaitent exercer la médecine en France doivent obtenir une autorisation d'exercice et accepter en premier lieu de se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ces épreuves. S'ils sont lauréats, ils sont amenés à exercer des fonctions hospitalières pendant trois ans. Leur dossier est ensuite soumis à une commission chargée de donner un avis sur l'autorisation d'exercice, ultime étape avant l'autorisation ministérielle d'exercice.

En ce qui concerne l'inscription à une attestation de formation spécialisée (AFS), je vous précise que les médecins français titulaires d'un diplôme extracommunautaire n'ont pas accès à cette formation, ni à l'attestation de formation spécialisée approfondie (AFSA), bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS), et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA). En effet, ces formations diplômantes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d'origine. C'est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d'interne », FFI, et bénéficier d'une formation pratique complémentaire. Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l'inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d'obtention du diplôme reconnaît ces diplômes pour l'exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d'ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d'exercer comme spécialiste dans l'Union européenne.

Pour autant, les ressortissants français titulaires d'un diplôme extracommunautaire, même s'ils ne peuvent pas s'inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de «faisant fonction d'interne», ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d'être recrutés par un établissement public de santé en qualité d'assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d'être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l'hôpital ou en ville. Il y a donc non pas une rupture d'égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d'un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.

En conclusion, la ministre « invite ces médecins à s'inscrire aux épreuves grâce auxquelles ils pourront envisager d'exercer dans leur spécialité. Les inscriptions s'effectuent auprès des agences régionales de santé. Ces informations sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé : http://www.cng.sante.fr/Procedure-d-autorisation-d.html. »

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Commentaires (17) Trackbacks (0) (Souscrire aux commentaires de cet article)

Adfe Costa Rica
7 avril 2011

Les Français qui ont fait leurs études au Costa Rica et sont médecins ne peuvent pas présenter l’internat ni faire de spécialité en France. Par contre, ils peuvent faire une spécialité en Espagne ou en Belgique qui leur sera après reconnue en France. ce qui montre l’incohérence du système..

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michel
12 juin 2011

Je suis en 6 eme annee de medecine a l’universite saint joseph a beyrouth. je suis francais par filiation. Je souhaite me specialiser en france ce qui m’est impossible puisque le diplome n’y est pas reconnu. Toutefois, les libanais de souche peuvent le faire (certes, sans qu’il leur soit ensuite possible de travailler en france). Je ne comprend pas la loi francaise qui permet a des europeens de l’est de pouvoir exercer la medecine en france alors qu’elle ne permet pas a des francais de souche de pouvoir reintegrer leur pays de poursuivre leur etudes et de travailler. Je rappelle que les etats unis reconnaissent le diplome de cette universite apres une procedure de ‘matching’. Ne serait-il pas possible au gouvernement francais d’opter une nouvelle loi plus souple a l’egard des medecins francais qui ont des diplomes etrangers (particulierement libanais) et d’empecehr ainsi le brain drain (fuite des cerveaux) vers l’amerique? Le diplome de l’USJ etait reconnu pourtant avant 1984…
Merci Mme la senatrice d’oeuvrer en notre faveur.

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- MAEVA
  1 septembre 2011
  
  Vous avez raison Michel: oeuvrons pour une loi spécifique en faveur des médecins (libanais surtout !) de nationalité francaise…
  Et puis après, nous nous battrons pour une loi en faveur des médecins brésiliens, blonds, originaires de Rio et de nationalité belge …
  
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  - Nicolas
    21 février 2013
    
    Bonjour Maeva, je cherche des informations permettant à ma chérie Brésilienne cardiologue de me rejoindre en France. Elle a une possibilité d’obtenir la double nationalité Italo-Brésilienne. Je constate que vous êtes (étiez ?) dans une situation comparable, pouvez vous me renseigner ? Elle aurait la possibilité de faire un post doc « sandwich » mais étant clinicienne, une carrière de chercheuse ne l’enchante pas….
    Merci infiniment de votre réponse
    
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- wafaa
  4 février 2013
  
  pour moi c’est le meme cas…:(
  je suis francaise par filliation aussi…ayant finis mes etudes a l’universite arabe de beyrouth en medecine generale,il fut impossible de continuer ma specialite ou meme d’exercer en France meme en tant qu’interne…Ce qui m’a choquer…etant donner que la plupars de mes collegues,pourtant libanais,sont maintenant installer en France exercant la medecine ou aussi ayant une formation de specialite…Tandis que moi…je suis bloquee au Liban…Ca m’afflige!!!
  Mes parents sont installes en France et je ne peux meme pas les rejoindre pour cette cause!
  pourtant ayant appliquer les examens de reconnaissanse d’amerique,j’ai eu le diplome d’ECFMG sans aucun probleme..et j;ai un choix d’aller en Amerique…
  ne serait;ce pas injuste de laisser son pays et d’aller travailler quelque part d’autre a cause de cette loi?
  j’espere que bientot il y aura une nouvelle loi pour cela…
  
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LOUNI
21 septembre 2011

Bonjour,
je suis francais titulaire d’un diplome de medecin generaliste algerien et d’un diplome d’etude specialisé en france et je n’est pas le droit d’exercer la medecine en france. alors qu’au etats unis ou au canada j’aurait eu le droit.

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binard
31 janvier 2012

je suis médecin généraliste roumaine ,actuellement j’exerce au Portugal . Je voudrais venir exercer en France pour rejoindre mon conjoint muté
quelle procédure dois je suivre
Merci de me renseigner

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Sara Souai
8 mai 2012

Bonjour,
Je suis francaise, titulaire d’un diplome de medecine tunisien, autorisee a exercer en Grande-Bretagne. Grace a mon inscription a l’Ordre des Medecins anglais, mon dossier de demande d’autorisation d’exercice, selon la procedure Hocsman, traine depuis plus de six ans. On me demande encore de patienter au CNG!

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Fleur MIAME
19 mai 2012

Bonjour
je subit actuellement les mêmes rigueurs de la réglementations de l’exercice de la médecine des praticiens français titulaires d’un diplôme extra communautaires,une réelle injustice puisque je vis en France depuis 6 ans sans autre recours que les épreuves de vérifications des connaissances pratiques et fondamentales.Concours passé déjà fois sans succès , paupérisée je suis contraire à prendre des poste de remplaçante en maison de retraite , quand j’en trouve pour payer mes factures.Médecin généraliste diplôme de Libreville (Gabon, pays francophone ) mon cursus calqué sur celui des études de médecines en France avec des imminents intervenants Professeurs de chaire Français n’est tout simplement pas reconnu.Et pourquoi viennent -ils dispenser des cours dans ces universités africaines de la pré coloniales.j’ai saisi en maintes reprises la Secrétaire d’Etat à la Santé pour la sensibiliser sur mon cas sans aucune réponse.Elle qui pourtant est diplômée d’Oran elle doit pouvoir être sensible à ma détresse.J’y retourne pour la 3è fois (2008,2011,2012)au concours PAE , près de 1000 candidats pour 50 postes et un avenir sombre et incertain si à nouveau je ne réussis pas…Je recherche des futurs candidats 2012 pour la spécialité de Médecine générale en vu d’échanger sur le programme parce que des questions de psychiatrie de dermatologie de santé publique que nous avons eu en 2011 pour ma part ont été un véritable piège!!!!
j’ai longtemps rechercher un poste même de FFI dans les CHU de la région parisienne , de Nantes , de Rennes d’Angers sans succès…ne sachant plus à quel saint me vouer.

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- andre
  4 mars 2013
  
  bonjour miame,
  je pense avoir trouvé le créneau pour mon épouse, si cela t’interesses.
  
  Une question, quest ce que : postes de remplacante en maison de retraite, puisque tu ne peux exercer la medecine en france
  
  cordialement andré
  
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Discrimination
29 juin 2012

Il apparait clairement que les textes successifs relatifs aux PADHUE (praticiens à diplôme hors UE) ont créé des ruptures d’égalité constitutifs de discriminations au seul motif de la nationalité.

Dans les faits, un PDHUE français n’a pas les mêmes droits qu’un PADHUE d’une autre nationalité dans l’accès à la spécialisation en France (DFMS, ex-AFS).

Sachant que le fait d’avoir exercé en tant que FFI (statut réservé aux AFS/DFMS) permet l’inscription sur la liste B de la PAE, on en vient à l’aberration suivante : Un PADHUE français a moins de chances de pouvoir exercer la médecine dans son pays qu’un étranger. Le premier devra passer un concours, alors que le second aura uniquement un examen.

Au vu du niveau contaté à l’entrée en AFS (où jusqu’à très récemment les bonnes relations avec la faculté d’origine primaient sur toute considération académique), je doute que ce système permette de sélectionner les meilleurs praticiens.

Il est temps de remettre à plat cet assemblage hétéroclite et, en prenant exemple sur d’autres pays, d’assurer un examen de vérification et un accompagnement de tous les praticiens à diplôme étranger souhaitant s’installer, permettant de véritablement s’assurer de la qualité des soins dispensés, tout en remédiant rapidement à la pénurie actuelle.

Le chantier le plus urgent concerne bien sûr la médecine générale en pratique libérale, où le fait de permettre à des PADHUE de s’installer sans quota (mais avec examen) permettrait de remédier un peu à la désertification en attendant la hausse du NC, sans préjudice pour les médecins à diplôme français (seuls 10% des généralistes choisissant le libéral en fin d’études).

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Bellil
11 octobre 2012

Lauréat de NPA en ORL 2007 liscencie du CH Robert bal langer 93600
Sans raison alors que je devais passer encore deux ans pour présenter un bon dossier à la commission
Du coup échec total au près de la commission donc plus d exercice
Crève bougnoul !
Le CDOM du bas rhin m annonce que j étais inscrit alors j ai profité pour payer mes dettes pendant deux ans de remplacement ORL et Samu
Mais quand les alsaciens se sont réveillés je me retrouve au pôle emploi
Auriez vous une solution pour pouvoir exercer dans ce pays qui est réellement déserte de médecins

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Thythy
24 octobre 2012

Bonjour,
je suis actuellement en terminale S. L’année prochaine, j’aimerais beaucoup suivre des études de médecine.. Mais au Canada. Je cherche des informations et j’ai lu que le diplôme Canadien n’était pas reconnu en France… Est-ce vrai ?
Pouvez-vous me donner des informations plus précises ?
Merci d’avance.

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soumaa
29 octobre 2012

bonjour,je suis médecin généraliste algérienne résidante en Algérie.Je cherche des informations sur les modalités de recyclage du diplome pour pouvoir faire l’internat en France.Merci d’avance.Bien à vous.

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wawi
7 novembre 2012

mais pouquoi toutes ces questions restent sans réponses?

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NADIA
5 mars 2013

BONJOUR SARA SOUNAI..VEUX TU BIEN ME DIRE COMMENT FAIRE POUR EXERCER EN GRANDE- BRETAGNE?

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narimane
2 avril 2013

bonjour,
Je suis médecin généraliste algérienne résidante en Algérie.Je cherche des informations sur les modalités de recyclage du diplome pour pouvoir faire l’internat en France.Merci d’avance.Bien à vous

( REPLY )