Suite aux différents témoignages qui continuent de me parvenir, j’ai saisi l’occasion de la nomination de Mme Nora Berra, au poste de secrétaire d’Etat chargée de la santé, pour lui rappeler la situation des médecins français titulaires d’un diplôme de médecine étranger hors union européenne. Ceux-ci, contrairement à leurs collègues étrangers titulaires du même diplôme, ne sont pas autorisés à occuper en France un poste de « faisant fonction d’interne » au motif qu’ils possèdent la nationalité française.
La réponse que m’adresse la ministre a le mérite de rappeler la réglementation en vigueur. Il n’en reste pas moins
– qu’au motif de leur seule nationalité française, des médecins français titulaires d’un diplôme étranger sont empêchés de parfaire leurs études et de poursuivre leur sous-spécialisation en France, même si cette sous-spécialisation n’existe pas dans le pays où ils résident.
– que leurs collègues étrangers titulaires du même diplôme étranger peuvent exercer dans les hôpitaux français sans se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice.
Rappelons enfin que les médecins français titulaires d’un diplôme délivré par un Etat de l’Union européenne (qui se trouvaient précédemment dans la même situation) sont désormais autorisés à exercer la médecine en France sans évaluation préalable. Ce qui pourrait poser la question des compétences et des qualifications comparées des diplômes de médecine communautaires (délivrés par des pays aussi divers que les 27 qui composent l’Union) et extra communautaires.
Lettre de Mme la ministre en date du 21 mars 2011 :
« La profession de médecin est une profession « réglementée » et à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d’inscription à l’Ordre énoncées par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes à diplôme hors Union européenne qui souhaitent exercer la médecine en France doivent obtenir une autorisation d’exercice et accepter en premier lieu de se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ces épreuves. S’ils sont lauréats, ils sont amenés à exercer des fonctions hospitalières pendant trois ans. Leur dossier est ensuite soumis à une commission chargée de donner un avis sur l’autorisation d’exercice, ultime étape avant l’autorisation ministérielle d’exercice.
En ce qui concerne l’inscription à une attestation de formation spécialisée (AFS), je vous précise que les médecins français titulaires d’un diplôme extracommunautaire n’ont pas accès à cette formation, ni à l’attestation de formation spécialisée approfondie (AFSA), bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS), et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA). En effet, ces formations diplômantes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d’origine. C’est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d’interne », FFI, et bénéficier d’une formation pratique complémentaire. Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l’inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d’obtention du diplôme reconnaît ces diplômes pour l’exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d’ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d’exercer comme spécialiste dans l’Union européenne.
Pour autant, les ressortissants français titulaires d’un diplôme extracommunautaire, même s’ils ne peuvent pas s’inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de «faisant fonction d’interne», ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d’être recrutés par un établissement public de santé en qualité d’assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d’être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l’hôpital ou en ville. Il y a donc non pas une rupture d’égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d’un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.
En conclusion, la ministre « invite ces médecins à s’inscrire aux épreuves grâce auxquelles ils pourront envisager d’exercer dans leur spécialité. Les inscriptions s’effectuent auprès des agences régionales de santé. Ces informations sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé : http://www.cng.sante.fr/Procedure-d-autorisation-d.html. »