Le secrétaire d’Etat chargé des Français à l’étranger, répondant à ma Question orale le mardi 21 novembre 2011, a déclaré qu’il prévoyait d’annoncer des mesures concrètes au prochain bureau de l’AFE, les 16 et 17 décembre prochains.
Alors que l’amendement visant à simplifier l’obligation faite aux retraités résidant à l’étranger de justifier de leur existence vient d’être adopté au Sénat, j’ai saisi l’occasion des Questions Orales pour revenir sur la nécessité de prendre en compte ce problème qui pèse sur la vie quotidienne de nombreux retraités établis hors de l’Union européenne.
Voici le compte-rendu publié au JO de notre échange dans l’hémicycle :
Problème des justificatifs d’existence à fournir tous les trois mois pour les retraités établis à l’étranger hors de l’union européenne
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1435, adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Claudine Lepage. Ma question était en effet adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes, mais je me réjouis de pouvoir m’adresser directement à vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger.
Mon propos concerne donc les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l’étranger, trop souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d’existence.
Depuis le dépôt de ma question, voilà quelques semaines, le Sénat a adopté l’amendement que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à simplifier l’obligation faite aux retraités de justifier périodiquement de leur existence pour toucher leur pension française.
Mais il me semble important de saisir cette occasion pour insister encore sur la nécessité d’une telle simplification, au regard de la probité de l’immense majorité des retraités français à l’étranger, qui, bien souvent, ne touchent qu’une petite pension et ne sont pas ces fraudeurs auxquels le Président de la République a déclaré la guerre.
En réalité, l’alignement sur la fréquence annuelle applicable dans les pays européens est largement suffisant pour prévenir tout risque de fraude, d’autant que l’article 1983 du code civil, s’il reconnaît aux bénéficiaires d’une pension de retraite la nécessité de justifier de leur existence, n’en précise toutefois pas à quelle fréquence.
De surcroît, l’envoi trimestriel occasionne pour les retraités français établis hors de l’Union européenne des contraintes liées à l’envoi de ces justificatifs – je pense notamment aux soucis de transport pour se rendre à la poste locale, alors même qu’on vit dans une région lointaine ou isolée, ou encore aux contraintes financières pour les titulaires de petits revenus, qui doivent s’acquitter aussi fréquemment d’un envoi avec accusé réception. Les affiliés des caisses de retraite sont en outre tributaires du bon acheminement de leur envoi, sous peine d’une suspension brutale de leur pension qui les précipite du jour au lendemain dans la plus grande précarité.
Je ne sais ce qu’il adviendra, lors de la commission mixte paritaire, de cet amendement adopté par le Sénat, mais je voulais, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention sur la situation particulière de ces retraités, dont la situation est trop souvent méconnue.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Édouard Courtial, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Lepage, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui ne peut malheureusement être présent.
Cette circonstance me donne l’occasion d’intervenir sur un sujet qui me tient à cœur. Car je partage, madame la sénatrice, votre préoccupation visant à simplifier et à faciliter la vie de nos compatriotes à l’étranger, dont je conviens qu’ils puissent effectivement mal comprendre les raisons et les modalités de telle ou telle procédure administrative.
Il est vrai que l’article 1983 du code civil français pose le principe général selon lequel le propriétaire d’une rente viagère doit justifier de son existence pour en demander les arrérages, sans toutefois fixer de périodicité.
Il est tout aussi vrai que, depuis le décret n° 2000–1277 du 26 décembre 2000 portant suppression de la fiche d’état civil, les modalités et la périodicité selon lesquelles les retraités apportent la preuve de leur existence échappent à tout cadre juridique et reviennent donc à l’appréciation des caisses.
Or de grandes disparités caractérisent la pratique suivie par les caisses selon les pays de résidence des pensionnés.
Cependant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’un certain nombre d’autres caisses ont mis au point, depuis 2001, un formulaire plurilingue destiné à être renseigné par les autorités locales. Il semble que, joint à un réseau bancaire fiable, permettant de réduire la périodicité des contrôles, ce dispositif donne satisfaction, en Europe tout au moins.
Je suis conscient de la difficulté que représente le fait de faire remplir un tel formulaire par des autorités étrangères hors d’Europe, avec une fréquence que les caisses ont fixé trimestriellement ou semestriellement, non par excès de formalisme, mais en fonction des risques de fraude constatés dans certains pays.
C’est pourquoi une réflexion est actuellement menée avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le groupement AGIRC-ARRCO sur l’harmonisation et l’assouplissement des contrôles en faveur des Français de l’étranger.
Plus globalement, d’autres travaux destinés à répondre à cette demande récurrente de nos compatriotes établis à l’étranger et de leurs représentants seront effectués dans le cadre d’une concertation plus large entre le ministère des affaires étrangères et européennes, en particulier la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, en association avec les caisses des régimes général et complémentaires.
L’un des axes de cette réflexion vise à étendre le dispositif en vigueur en Europe à tous les pays industrialisés, où résident la grande majorité des retraités de nationalité française, et à examiner les aménagements possibles pour nos compatriotes résidant dans les autres pays.
S’il est prématuré, à ce stade, d’indiquer des amorces de solutions ou d’annoncer des mesures concrètes, j’espère pouvoir le faire lors du prochain bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, les 16 et 17 décembre prochains.
Je veux vous assurer, une nouvelle fois, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, de ma détermination à faire aboutir cette question qui touche au plus près la vie quotidienne de nos compatriotes résidant à l’étranger, en particulier de ceux qui ont fait le choix de vivre hors de France à l’issue de leur vie professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
J’insiste simplement sur le fait que les Français de l’étranger ne sont ni plus ni moins fraudeurs que leurs compatriotes de métropole.
Nous attendrons donc à la fois le résultat de la CMP et les propositions que vous formulerez lors du prochain bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Toutefois, si ces mesures n’étaient pas satisfaisantes, je ne manquerais pas de me manifester de nouveau ! (Sourires.)