Suite aux récentes suppressions d’emplois vie scolaire, j’avais interpelé le ministre lors d’une Question écrite. Dans sa réponse, le ministre me confirme au contraire que les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme du contrat unique d’insertion qui permet de conserver en poste la même personne jusqu’à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu’à soixante mois dans certaines conditions, notamment d’âge. Aucune réponse sur les formations ou les possibilités d’accès à des emplois statutaires et durables. Un jeune en contrat aidé peut ainsi travailler six ans dans un lycée et se voir licencié au terme de son contrat, sans autre solution que le chômage, après avoir acquis un savoir faire auprès des élèves handicapés mais être cependant remplacé par un autre jeune, sans expérience, qui va travailler pour six ans dans un lycée etc. etc.
Question n° 16325 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 09/12/2010 :
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les récentes suppressions d’emplois vie scolaire (EVS). De nombreux EVS ont en effet appris au cours du mois d’octobre (parfois par simple courrier électronique envoyé quelques heures avant la fin de leur contrat) le non-renouvellement de leur emploi. Ces personnels constituent un soutien administratif important pour l’équipe de direction. Ils accompagnent quotidiennement les enfants en situation de handicap afin qu’ils puissent bénéficier d’une scolarité normale et sont devenus indispensables au bon fonctionnement des écoles. Ces suppressions d’emplois de vie scolaire ne vont pas dans le sens de l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2009 qui rappelle l’obligation incombant à l’État de prendre les mesures nécessaires pour que le droit à l’éducation revête un caractère effectif pour les enfants handicapés. De plus, une telle politique de ressources humaines apparaît bien inadaptée à la situation des femmes et des hommes qui bénéficient de ces contrats aidés afin de recréer des liens avec le monde professionnel. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de mettre fin aux licenciements d’EVS. Elle lui demande en outre s’il compte mettre en œuvre des plans de formation satisfaisants pour les personnels en place et aménager leurs possibilités d’accès à des emplois statutaires et durables. Enfin, elle lui demande de garantir un droit à l’éducation effectif à l’ensemble des enfants souffrant de handicap.
Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative le : 24/11/2011
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d’école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d’un même contrat : le contrat unique d’insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu’à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu’à soixante mois dans certaines conditions, notamment d’âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu’il s’est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S’agissant des contrats aidés chargés d’assister les directeurs d’école, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l’éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l’assistance à la direction d’école. Nous retrouverons ainsi un niveau d’aide à la direction d’école proche de celui constaté lors de l’année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.