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Le droit à l’oubli : accès à la plainte en ligne sur le site de la CNIL

La mission essentielle de la CNIL : protéger la vie privée et les libertés dans un monde interconnecté

A l’occasion de la publication de son rapport annuel, la Commission Nationale Informatique et Libertés fait état, dans son bilan 2011, d’un nombre record de plaintes en comparaison de 2010. L’augmentation est concerne particulièrement le « droit à l’oubli » sur internet, c’est-à-dire le droit d’une personne à ce que les éléments de son passé, exacts ou inexacts ou encore obsolètes, soient retirés des contenus en ligne. Ces plaintes relatives à des demandes de suppression de textes, photographies ou vidéos en ligne, montrent une progression de 42% par rapport à 2010 avec mille plaintes enregistrées.

Pour la CNIL, cette hausse des demandes témoigne de l’intérêt de plus en plus marque des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l’ère du numérique.

Le service de plaintes en ligne disponible depuis 2010 facilite également la démarche des citoyens (26% des plaintes ont été reçues via cnil.fr en 2011). En ce qui concerne leurs délais d’instruction, le rapport de la CNIL précise qu’ils varient de quelques jours à plusieurs mois en fonction de la complexité de la plainte, de la qualité des réponses apportées par le responsable du fichier ou encore des actions entreprises pour instruire le dossier contrôle sur place, mise en demeure, procédure de sanction…).

La plainte en ligne, comment ça marche ?

  1. Je vais sur www.cnil.fr et je clique sur « plainte en ligne »
  2. Je sélectionne le cas qui me concerne (suppression de contenus sur internet, opposition à recevoir de la publicité, accès ou mise à jour de mes données).
  3. Je reçois une information courte et précise sur le cas sélectionné.
  4. Je vérifie que j’ai bien exercé mes droits d’accès, d’opposition ou de rectification des données qui me concernent ; des modèles de courriers sont proposés par la CNIL.
  5. J’accède au formulaire de plainte en ligne où je peux préciser mon problème et joindre tout document utile (copie des échanges avec le responsable de fichier, copie des publicités reçues etc.)
  6. L’envoi de ma plainte est sécurisé et je reçois un accusé de réception d’abord par e-mail puis par courrier postal.
  7. Mon dossier est géré par le service des plaintes de la CNIL, que je peux contacter si je le souhaite par courrier ou téléphone.
  8. A l’issue de l’instruction de ma plainte (variable en fonction de la complexité du dossier), la CNIL me précise les démarches accomplies auprès du responsable du fichier concerné et les résultats obtenus.

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