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Bureau d’hiver de l’AFE: des échanges passionnés sur les réformes des bourses scolaires et de l’AFE

© fdm-adfe Royaume-Uni

Le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est tenu vendredi 14 décembre. Moment attendu de cette journée, le discours d’Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, devant les conseillers de l’AFE. En tant que sénatrice représentant les Français hors de France et ancienne conseillère AFE j’étais, comme chaque fois, présente à ce rendez-vous.

La ministre a saisi cette occasion pour présenter aux élus les deux sujets qui font l’objet de réformes actuellement : l’aide à la scolarité et la représentation des Français de l’étranger.

Concernant l’aide à la scolarité Hélène Conway s’est attachée à présenter le nouveau système de bourses qui entrera en vigueur en septembre 2013. Elle a indiqué que 17 millions d’euros supplémentaires seraient versés à l’enveloppe budgétaire pour l’année 2013. Enveloppe qui sera de 110 millions d’euros et qui atteindra les 125 millions en 2015. Les critères d’attribution des bourses seront également revus. La priorité de la ministre est de réduire les injustices notamment entre les différentes zones géographiques. L’objectif est également de permettre la scolarisation du plus grand nombre et d’ouvrir le système des bourses à davantage de familles tout en maitrisant les dépenses. Un équilibre difficile à trouver mais ô combien nécessaire compte tenu de l’engagement présidentiel de contrôler et de réduire les dépenses publiques. Inconvénient de ce nouveau système, un certain nombre de familles connaitront une diminution plus ou moins importante des quotités. La ministre s’est engagée à accorder une vigilance accrue à ces familles et a affirmé qu’elle veillerait à ce qu’aucun enfant ne voit sa scolarité mise en péril à l’occasion de cette réforme. Je pense que la première année sera une année-test et doit permettre d’effectuer les ajustements nécessaires pour arriver au meilleur système possible dans une enveloppe contrainte.

Après avoir présenté les grandes lignes de la réforme de l’aide à la scolarité, la ministre a évoqué la représentation politique des Français de l’étranger et la réforme de l’AFE qui cristallise bien des tensions au sein de l’Assemblée. Plusieurs points sont à retenir :

• La création de conseillers consulaires.
Afin d’établir une plus forte proximité entre les Français de l’étranger et leurs représentants, des conseillers consulaires seront élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel. Les Français de l’étranger pourront compter sur 442 représentants contre 155 actuellement. Ces conseillers siègeront dans des conseils consulaires présidés par le consul général et reprendront les prérogatives des actuels comités consulaires : ces conseillers seront consultés sur plusieurs questions : travail, emploi, formation professionnelle, sécurité, attribution des aides financières individuelles allouées par l’Office nationale des anciens combattants et bien entendu la protection et les aides sociales ainsi que les aides à la scolarité. Je pense qu’il serait intéressant d’y ajouter d’autres prérogatives telles qu’une consultation impérative en cas de (re)négociations de conventions fiscales ou de sécurité sociale.

La question est de savoir si ces 442 représentants auront autant de poids et de légitimité que les 155 conseillers actuels qui, outre le fait d’effectuer un remarquable travail de terrain, se réunissent à Paris quatre fois par an (deux sessions et deux bureaux) où ils siègent en commissions et font remonter les problèmes locaux.

• 81 conseillers seront élus parmi et par les 442 conseillers consulaires. Ces 81 conseillers consulaires délégués à l’AFE se rendront à Paris à une ou deux reprises (le chiffre n’est pas arrêté) par an pour siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger dont les compétences ne sont pas encore clairement définies

• L’assemblée restera consultative.

• Les conseillers éliront leur président.

• L’AFE sera informée du budget en même temps que le parlement.

• Les élections de l’AFE prévues en 2013 seront reportées en 2014.

• Le collège électoral des sénateurs sera, de fait, élargi car l’ensemble des conseillers consulaires en seront membres.

Plusieurs points positifs sont à relevés dans cette réforme. Je pense notamment à la création des délégués consulaires qui devrait créer une plus forte proximité entre électeurs et élus. C’est en tout cas l’objectif affiché. L’augmentation du collège électoral est aussi une bonne nouvelle ; l’élection sénatoriale n’en sera que plus démocratique. Néanmoins, il me semble que le projet doit encore être amélioré sensiblement sur certains points, notamment l’élection des conseillers à l’AFE qui devrait être revue. A cette fin, j’ai transmis il y a peu, à la Ministre une note qui comporte plusieurs propositions afin de rendre la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger plus ambitieuse et plus proche du vœu voté à l’unanimité par les conseillers de l’AFE lors de la dernière session de septembre. Lorsque le projet de loi sera déposé, les parlementaires pourront, si le texte n’a pas évolué, déposer des amendements dans le souci de l’améliorer.

Le secrétaire général de l’AFE, Denis François a ensuite fait une présentation du budget de l’AFE, toujours placé sous le sceau de la rigueur.

L’après-midi a débuté par une présentation plus technique de la réforme de l’aide à la scolarité. Après avoir donné les résultats de la Commission nationale des bourses qui s’était achevée la veille (25 000 bourses accordées et hausse de l’enveloppe de 14% à 99,81 M€), la directrice de l’AEFE, Mme Descôtes et le Directeur des Français à l’étranger, M. Saint Paul, ont rappelé la nécessité de cette réforme qui se veut plus juste et équitable pour tous.

Pour atteindre cet objectif, les nouvelles dispositions ambitionnent de parvenir à une prise en compte des ressources réelles des familles, par l’établissement d’un quotient familial,  avec un abandon des points de charge qui induisaient des calculs de quotité inéquitables.

L’entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul, dès la rentrée 2013, s’accompagnera de mesures transitoires destinées à pallier certains différentiels de quotités, par rapport à 2012, difficilement supportables par les familles. En effet, avec ce nouveau dispositif, qui doit conduire à une meilleure répartition des aides, il va de soi que le nombre de familles boursières à 100% baissera de façon importante. A l’occasion du débat qui a suivi, nombre de conseillers ont aussi fait part de leur inquiétude quant à la diminution, sensible pour beaucoup, de la quotité accordée. Il leur a été riposté qu’en tout état de cause, la situation financière était incompatible avec le statu quo qui engendre de fait une augmentation continuelle du budget des aides. En effet, la crise mondiale et la hausse, qui se poursuit implacablement, des frais de scolarité induisent inéluctablement une augmentation des demandes. A cet égard, Mme Descôtes a souligné que les frais d’écolage sont difficilement maitrisables ne serait-ce qu’en raison de la hausse du coût de la vie.

Bien sûr, je souscris à cette analyse qui met en exergue l’impossibilité de poursuivre sur la même ligne d’une hausse perpétuelle de l’enveloppe des bourses. Et je salue ce travail de réforme qui a mobilisé tant de personnes et d’énergie et suscité de vifs débats. Mais, comme je l’ai évoqué en séance, il sera essentiel, aussi et surtout, de vérifier, à l’aune des chiffres de 2013, si la réforme atteint son objectif, conforme au programme du Président de la République, d’une plus grande équité dans l’accès à l’enseignement français à l’étranger et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences.

Après un rapide point d’information sur la participation de l’AFE aux Etats généraux de la démocratie territoriale, l’après midi s’est poursuivie avec une discussion organisée autour du directeur de cabinet de la ministre déléguée aux Français de l’étranger, Sylvain Itté, sur les points pratiques de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France.

Des précisions sont d’abord apportées quant au découpage électoral : les circonscriptions électorales des 442 conseillers consulaires correspondront aux circonscriptions consulaires existantes et leur nombre, variera de 9 à 0 (pour celles comptant moins de 500 Français immatriculés).

Pour ce qui concerne les circonscriptions des 81 conseillers consulaires délégués à l’Assemblée des français de l’étranger, elles « se calqueront (!) sur  les circonscriptions législatives avec un élargissement à 15 ou 16 ».

Je suis intervenue pour demander des précisions très pratiques concernant d’abord les consulats à gestion simplifiée: les conseillers consulaires seront rattachés au consulat de plein exercice correspondant. En cas de fermeture d’un consulat, le conseiller consulaire sera rattaché au conseil consulaire du poste de rattachement jusqu’au prochain renouvellement.

Quant à l’articulation entre les deux niveaux, conseillers consulaires et conseillers délégués à l’AFE, M. Itté a clairement signifié que seuls les premiers seraient élus au suffrage universel direct, les seconds étant élus en leur sein, par les conseillers consulaires. Le directeur de cabinet a également précisé le rôle des délégués à l’AFE: ils auront vocation « à faire remonter l’expression des préoccupations et des difficultés du terrain ».

Aux nombreuses interrogations sur l’absence de rôle délibératif de l’AFE, M. Itté a répliqué qu‘un tel rôle suppose un transfert de compétences et donc un transfert de moyens, induisant un budget propre et une collectivité spécifique dont la DFAE ne serait plus que la direction générale des services. Or, il a considéré que trois avis concordants du Conseil d’Etat, des services juridiques du Sénat et de l’Assemblée nationale pointaient l’inconstitutionnalité d’un tel projet.

Il me semble, pour ma part, que les avis dont il est question (et nous n’avons pas eu communication de celui du Conseil d’Etat) sont moins catégoriques et que cette réforme d’importance mérite mieux que des déclarations péremptoires.  A cet égard, mon collègue Jean-Yves Leconte s’est ému de l’emploi continuel de l’indicatif dans l’exposé de la réforme.

Bien sûr, il importe de considérer les impératifs constitutionnels et même juridiques ou simplement pratiques. Mais force est de constater que le projet de réforme, tel qu’il nous a été présenté, est bien en deçà de l’avis adopté à l’unanimité par les conseillers à l’AFE et engendre donc une  inquiétude toute légitime sur la possibilité réelle des élus des Français de l’étranger de peser sur la définition des politiques publiques concernant la communauté française à l’étranger.

Pour finir, a été abordée la question du report des élections de la zone B des conseillers AFE à 2014: elle fera l’objet d’un projet de loi conjoint qui prolongera le mandat de ces élus et diminua celui des élus de la zone A, élus en 2009. Remarquons que, là aussi, il  semble que la constitutionnalité de ces dispositions ne va pas de soi.

Après ce débat animé, la séance s’est poursuivie par la traditionnelle séance des questions orales et d’actualité, avant de se clore par la présentation du projet d’ordre du jour de la session plénière qui se déroulera du 4 au 9 mars 2013.

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