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Le Conseil d’Etat juge illégale une circulaire empêchant certains Pacs à l’étranger (Dépêche AP)

ceAP - Mardi 18 décembre, 19h05PARIS - Le Conseil d'Etat a suspendu mardi une circulaire du ministère des Affaires étrangères, jugeant illégale la disposition qui permettait aux consulats français de refuser la signature d'un PACS (pacte civil de solidarité) à des couples composés d'un Français et d'un étranger.

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Enregistrement du Pacs dans les consulats (suite)

Suite au débat récent sur le Pacs, j'ai déposé une question d'actualité lors du Bureau de l 'Assemblée des Français de l'étranger sur la circulaire du 28 septembre 2007 qui fixe les conditions d'enregistrement du Pacs dans les consulats. Cette circulaire a fait l'objet d'un recours en Conseil d'Etat déposé notamment par le GISTI et la Ligue des Droits de l'Homme. Vous trouverez ci-dessous la question et la réponse apportée par le ministère des Affaires etrangères, réponse administrative, et non satisfaisante. Cependant la question a été jugée suffisamment "intéressante" pour être posée au ministère de la Justice. Affaire à suivre.

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Etonnante Rama Yade …

ryRama Yade modère ses critiques sur la venue de Mouammar Kadhafi

lun. déc. 10, 2007

PARIS (Reuters) - La secrétaire d'Etat aux droits de l'homme, Rama Yade, n'est pas hostile à la visite officielle en France de Mouammar Kadhafi mais déplore qu'elle coïncide avec la journée mondiale des droits de l'homme.

Interrogée lundi sur France Info, Rama Yade a modéré des propos tenus dans une interview accordée au journal Le Parisien. Dans cet entretien, elle dit que "la France ne doit pas recevoir ce baiser de la mort" et que le numéro un libyen "doit comprendre que notre pays n'est pas un paillasson sur lequel un dirigeant, terroriste ou non, peut venir s'essuyer les pieds du sang de ses forfaits".

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Pacs signés en consulats

pInformation en provenance du Gisti (Groupement d'information et de soutien des immigrés), information qui concerne tout particulièrement les Français de l'étranger.


Pacs signés en consulats : le ministère des Affaires étrangères rend officielles des discriminations

Quatre associations saisissent le Conseil d’État

L’Inter-LGBT, l’ARDHIS, le GISTI et la LDH viennent de déposer des recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation d’une circulaire du Ministère des affaires étrangères, datée du 28 septembre 2007, qui fixe les conditions d’enregistrement des pacs dans les consulats de France à l’étranger.

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Primaire FFE : résultats

Les résultats de la primaire de la Fédération des Français de l'étranger du Parti socialiste sont maintenant connus. Le classement est le suivant :

Candidates : 1- Claudine Lepage, 2- Hélène Conway, 3- Françoise Widmer, 4- Sylvie Chaventré

Candidats : 1- Jean-Yves Leconte, 2- Hassan Bahsoun et Christophe Monier (ex-aequo), 4- François Nicoullaud, 5- Théo Chino, 6- Jacques Gérard, 7- Alain Lefebvre, 8- Alain Castel

Vous trouverez le détail des résultats sur le site de la FFE dans les prochains jours. Ci-dessous le message que j'ai envoyé aux militants socialistes de la FFE.

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