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Une circulaire fait le point sur le mariage de personnes de même sexe et de nationalités différentes

Le ministère de la Justice vient de publier une circulaire présentant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle précise notamment les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes.

Couples dont au moins l’un membre est de nationalité étrangère: la circulaire rappelle qu’il est désormais possible, sous certaines conditions de célébrer en France le mariage de deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, lorsque la législation de leur pays de résidence ne le permet pas.

Par ailleurs, un ressortissant étranger peut dorénavant contracter en France un mariage avec une personne de même sexe, bien que la législation de son pays d’origine ne le lui permette pas. En effet, une disposition nouvelle permet d’écarter la loi personnelle de l’intéressé, et de célébrer un tel mariage dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.

Attention, cette disposition ne pourra s’appliquer aux couples dont l’un des membres est ressortissant des pays avec lesquels la France a signé un accord bilatéral prévoyant l’application de la loi personnelle (Algérie, Maroc, Tunisie, Cambodge, Pologne…). En effet, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi, elles devront être appliquées dans le cas d’un mariage impliquant un ou deux ressortissant(s) des pays avec lesquels ces conventions ont été conclues. En l’état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays

Couples dont les deux membres sont de nationalité étrangère qui souhaitent se marier en France:  la circulaire rappelle que l’officier d’état civil devra informer les futurs époux sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l’étranger ainsi que des risques de sanctions pénales encourus dans certains pays (voir la liste dans la circulaire). En effet, un tel mariage est considéré comme un délit et parfois même comme un crime par certaines législations étrangères (environ 80 pays ou entités).

Enfin, en ce qui concerne les mariages célébrés à l’étranger entre deux personnes de même sexe, avant le 18 mai 2013, date d’entrée en vigueur de la loi légalisant ces unions, la loi a prévu une disposition permettant leur reconnaissance leur transcription sur les registres de l’état civil français.

Consulter ici la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

5 Comments

  1. merci de votre synthèse de la circulaire, je regrette simplement que vous n’en fassiez aucune critique.

    en effet lors des débats sur le projet de loi au Sénat, Madame Taubira déclarait le 8 avril que « parmi toutes les conventions […] aucune ne soulève la moindre difficulté » (http://www.senat.fr/seances/s201304/s20130408/s20130408008.html)
    Pour ne nombreux couples mixtes, cela a été un choc de découvrir cette circulaire et d’apprendre que le mariage leur est interdit !

    Pour ne prendre que l’exemple du Cambodge, c’est fou de voir que ce sont des accords bilatéraux de 1953 qui sont invoqués pour justifier cette interdiction. Le but de ces accords préhistoriques n’étaient que de régler des questions pratiques de transfert de l’administration judiciaire par anticipation de l’indépendance du pays entérinée deux mois plus tard. Dans ces accords, aucune mention n’est faite du mariage, ou de loi personnelle des cambodgiens…

    Le ministère de la Justice devait avoir un archiviste particulièrement désœuvré pour être allé exhumer ces textes vieux de 60 ans, complètement obsolètes et qui n’avaient plus eut aucun effet depuis des décennies.

    à quand une révision de cette circulaire discriminatoire ? et tout simplement,
    à quand le Mariage pour tous ?

  2. Merci pour votre article. Ceci dit, plus d’1 mois apres la promulgation de la loi, le consulat de New York ne sait toujours pas comment transcrire le mariage entre 2 personnes de meme sexe dans l’etat civil francais. D’apres eux, ils ont recu ni instruction ni circulaire. Combien de mois va-t-il falloir attendre?

  3. Je rejoins tout à fait ce que dit Pierre B. Vu que si j’avais voulu me marier maintenant avec mon conjoint actuel, qui était à l’époque du mariage algérien, on aurait donc pas pu le faire sous prétexte de cette soit disante convention « hors du temps » qui nous aurait interdit de nous marier. Le fait que notre mariage ait été célébré en Belgique nous a sauvé, j’espère que pour la transcription qui est en cours, je n’aurais pas de mauvaises surprises. Parfois la France me désole, et au moment où nous avons encore une majorité de gauche aux deux assemblées il serait temps de faire tomber ces discriminations.

  4. Le mariage mixte homosexuel en France très bien mais faut-il que le visa soit accordé. Ma demande de mariage avec mon conjoint péruvien est faite et sera acceptée par la mairie d’après ce qu’ils m’ont dit mais si on lui refuse le visa comment fait-on ? C’est terrible parce que nous ne pouvons pas nous marier dans son pays et faire transcrire le mariage en France ensuite comme un couple hétéro. J’ai très peur…

  5. peut on en tant que couple homo gay, étant expatrié, me marié au consulat général de France du pays de résidence

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