La France est le premier producteur de films en Europe, avec 20% de la totalité des longs métrages européens. Ce faisant, son cinéma constitue, bel et bien, un élément fondamental du cinéma européen.
Par ailleurs, les dispositifs d’aides dont bénéficient, en France comme dans d’autres pays, l’industrie du cinéma doivent satisfaire aux règles européennes de libre concurrence. La « communication-cinéma » qui les précise est d’ailleurs en cours de modification.
Au regard du dumping social et fiscal auquel se livrent certains de nos voisins, j’ai souhaité alerter la ministre de la Culture sur les enjeux de cette réforme, en termes de protection de nos industries nationales, de notre savoir-faire et de nos emplois dans le secteur du cinéma.
Texte de ma question écrite:
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la territorialisation des aides dans le cinéma et la sauvegarde inhérente de notre savoir-faire et de nos emplois.
La France est le premier producteur de films en Europe, avec 20% de la totalité des longs métrages européens. Par ailleurs, sur les 120 coproductions de la France avec ses partenaires européens, 60 comptent plus de 20% de leur financement de source française.
Elle souligne combien le cinéma français est un élément clé du financement européen du cinéma. Or, le secteur cinématographique est un secteur aidé, en France comme d’ailleurs dans d’autres pays membres, grâce à différents dispositifs, tel le compte de soutien géré par le CNC France, ou encore à des mécanismes de crédits d’impôt.
Dans ces conditions, la Commission européenne a établi dès 2001, sous forme de « communication », des règles visant à déterminer le périmètre et les limites de ces aides. Ainsi est-il possible, pour le producteur d’un film, de dépenser jusqu’à 80% des aides à la production sur le territoire d’un État membre, la part de l’aide étant limitée à 50% du budget de production.
Devant les réactions des États membres et des professionnels du secteur, le nouveau projet de «communication cinéma», présenté le 30 avril 2013, maintient ce critère des 80%, mais il vide en réalité cette règle de sa substance.
Comme l’a demandé la résolution européenne votée par l’Assemblée nationale le 8 juin dernier, elle insiste sur l’importance que les États membres puissent continuer d’appliquer un critère permettant de tenir compte de l’origine des professionnels, des produits et des services, afin de maintenir sur leur territoire des industries cinématographiques et des savoir-faire professionnels.
Cela d’autant plus que l’étude de 2008, sur laquelle s’est appuyée la Commission pour l’élaboration de son projet de révision, a conclu que la territorialisation des aides ne constituait ni un frein à la création cinématographique européenne, ni une entrave à la libre concurrence entre États membres.
Elle lui rappelle qu’avant d’être technique, la question est bien politique : il s’agit de déterminer quel avenir nous souhaitons pour notre politique cinématographique européenne. Se faisant, il s’agit aussi de s’interroger sur les moyens de protéger les industries nationales qui contribuent à construire le cinéma européen.
Car le cinéma n’est assurément pas une marchandise que l’on doit livrer à la concurrence, comme cela a brillamment été rappelé, grâce à l’opiniâtreté de la France, dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis, par la réaffirmation du principe de l’exception culturelle.
Elle attire l’attention sur le fait que l’élargissement des critères d’attribution du crédit d’impôt cinéma, adopté dans le projet de loi de finances pour 2013 dans le but de relocaliser les tournages, est positif mais encore insuffisant pour faire cesser la fuite des tournages vers nos voisins européens. Aussi, dans le même esprit, elle lui demande de veiller à sauvegarder le tissu industriel de notre pays, en dépit du dumping social auquel se livrent les États membres pour attirer les tournages, sur le seul critère du moins-disant économique ou fiscal.