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Adoption de la réforme de la représentation des Français de l’étranger

Le Sénat a adopté ce jeudi 27 juin, par 176 voix pour, 168 contre et 2 abstentions, le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Votée sans modification par rapport au texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, la réforme est donc adoptée définitivement par la Parlement. Ainsi s’achève une laborieuse, mais en définitive fructueuse, procédure législative.  Débuté au début du mois de mars, avec une première lecture dans chacune des deux assemblées, l’examen de ce projet de loi, essentiel pour les Français de l’étranger, a effectivement connu plusieurs phases délicates, avec notamment l’échec de la commission mixte paritaire censée trouver un compromis entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Aussi, je me réjouis que, grâce notamment au travail de notre rapporteur, Jean-Yves Leconte et de son homologue à l’Assemblée nationale, nous soyons parvenus, après un dialogue intense, à un compromis.

Le texte finalement adopté n’est donc pas celui dont, comme beaucoup et comme les conseillers à l’AFE, j’avais rêvé.  Pourtant, il importe aujourd’hui que nous nous fassions nôtre cette réforme, afin que l’ensemble des Français de l’étranger se l’approprient également.

Cette réforme leur permettra de participer plus activement et plus intimement à la vie de la collectivité nationale, grâce à la mise en place de 444 conseillers consulaires. L’élargissement conséquent du collège électoral des sénateurs est aussi un gage de plus grande démocratie.

Il reste que sa valeur ajoutée réelle, tant pour les politiques publiques applicables aux Français de l’étranger que pour l’implication de ceux-ci dans la vie démocratique, se mesurera aussi  à l’aune des mesures réglementaires qui seront prises, j’en suis sure, dans la concertation avec les élus.

Lire ci-dessous mon intervention en discussion générale et ici l’ensemble des débats et mes autres interventions. Retrouver ici la discussion en première lecture.

Monsieur le président, Madame la ministre, chers collègues,

Nous nous retrouvons donc, une nouvelle fois, pour débattre de cette réforme de la représentation politique des Français établis hors de France.

Cette réforme que nous souhaitons, tous, depuis longtemps mais dont vous conviendrez que la mise au monde aura été bien difficile.

Oui, c’est vrai, le texte que nous examinons aujourd’hui est différent de celui dont nous avions rêvé. Cependant un dialogue, souvent intense, parfois passionné, mais toujours constructif, entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous a permis de parvenir à un accord sur sa physionomie générale. Il nous appartient maintenant de nous l’approprier. C’est à cette seule condition que les Français établis hors de France se l’approprieront eux aussi.

Ces Français, dont l’éloignement géographique ne signe absolument pas un désintérêt pour la vie politique et sociale française, n’ont, je le répète, dans leur immense majorité, pas « coupé les ponts » avec leur patrie d’origine et sont légitimes à bénéficier de meilleures conditions d’expression de leur citoyenneté.

Encore faut-il leur donner, d’abord l’envie, puis les moyens, de participer pleinement à la vie démocratique de leur « première nation ».

Cet objectif est loin encore d’être atteint, comme en témoignent les taux de participations enregistrés récemment à l‘occasion des deux élections partielles dans les 1ere et 8ème circonscriptions.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces chiffres désolants, véritable affront à notre démocratie. Aussi, le véritable enjeu de cette réforme est-il bien là : favoriser le développement de la démocratie de proximité.

La création des conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires, va, effectivement, renforcer le maillage local et en conséquence rapprocher les élus des Français.

Ce point, ainsi que l’élargissement inhérent du collège électoral des sénateurs, n’a jamais fait l’objet d’une quelconque remise en question, tant sa nécessité apparait évidente.

Le véritable point d’achoppement concerne donc la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger, et plus précisément, ce nom qu’elle doit ou non conserver, l’élection de ses membres au suffrage universel direct et enfin, le nombre de ses membres et partant, le nombre de circonscriptions.

Très brièvement, rappelons que son ancêtre, le Conseil supérieur des Français de l’étranger, créé auprès du Ministre des Affaires étrangères en 1948 voyait ses membres désignés par l’ambassadeur sur proposition d’organismes ou d’associations françaises.

Il faut attendre 1982 pour que François Mitterrand instaure l’élection des délégués au CSFE au suffrage universel direct. C’est donc la gauche qui donna toute sa légitimité démocratique à cette représentation et en 2004 le CSFE est devenue l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je me réjouis donc que notre majorité parlementaire soit parvenue à un accord avec l’Assemblée nationale, et en étroite collaboration avec votre ministère, Mme la ministre, pour conserver le nom d’Assemblée des Français de l’étranger. En effet, les mots sont essentiels et le Haut Conseil proposé par les députés marquait au moins symboliquement, un net recul de la fonction et de la légitimité de cette assemblée d’élus.

Pour ce qui est du nombre de circonscriptions, le Sénat en voulait 20, l’Assemblée 5. Nous sommes parvenus à un accord sur 15 et je pense que nous devons nous en satisfaire.

Il reste que l’élection au suffrage direct des conseillers AFE a bel et bien fait les frais du compromis dégagé.

En ma qualité d’ancienne élue à l’AFE, je le regrette. Mais je suis parfaitement consciente que le principe de réalité doit l’emporter. D’autant plus encore que  le rapprochement, dans le temps, des élections des conseillers consulaires et des conseillers AFE peut, comme l’a relevé le rapporteur, augurer une campagne commune très positive pour fortifier, auprès de l’électeur, la légitimité des conseillers AFE.

L’électeur, justement, ce Français qui a fait le choix de vivre loin de la France, mais qui est légitime à y poursuivre une vie citoyenne pleine et entière, doit être au centre de cette réforme. Cette réforme qui ne sera réussie que si son utilité est avérée.

Au-delà des dispositions législatives que nous allons voter, c’est aussi aux travers des décrets que vous prendrez, Mme la Ministre, qui détermineront  les compétences précises de chacune de ses instances, que cette valeur ajoutée pour des politiques toujours plus justes et pertinentes en faveur des Français établis hors de France et , par suite, une participation électorale plus importante, finira par s’imposer.

One Comment

  1. Ne retenons effectivement que les points positifs de cette réforme (renforcement de la démocratie de proximité, élargissement du collège électoral), et espérons que les points négatifs seront atténués par les décrets que va prendre la Ministre. Il est primordial, pour que les citoyens reviennent vers les urnes, qu’ils aient la conviction que ceux qu’ils seront appelés à élire, directement (conseillers consulaires) ou indirectement (délégués AFE), auront véritablement le pouvoir d’agir efficacement et concrètement dans l’intérêt de leurs électeurs. En l’état, cela ne semble pas évident, et espérer que ces fameux décrets rectifieront le tir est, je le crains, un voeu pieux …

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