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La réforme de la représentation des Français de l’étranger adoptée par le Sénat.

Le Sénat a donc adopté, à une courte majorité (176 voix pour, 171 voix contre) et après deux jours de débats intenses (près de 170 amendements discutés en commission et 100 débattus en séance publique) la réforme de la représentation des Français établis hors de France.

L’approfondissement démocratique des instances qui assurent la représentation de nos compatriotes de l’étranger et la démocratisation des modalités d’élection des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France : tels étaient les objectifs poursuivis par cette réforme.

La mise en place de conseils consulaires, composés de quelques 444 conseillers consulaires élus, pour 6 ans, au scrutin direct, dans le cadre de 130 circonscriptions électorales, renforcera assurément la démocratie de proximité par le relais efficace que ces véritables élus locaux pourront assurer.

Parmi ces conseillers consulaires, 102 siègeront en outre au sein d’une Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) rénovée et qui verra son nombre amputé d’un tiers.

Une AFE, donc plus restreinte en nombre d’élus, mais aussi une AFE au fonctionnement plus démocratique, se rapprochant encore davantage de celui d’une assemblée d’élus de France, ainsi qu’une AFE  aux pouvoirs plus étendus.

La nouvelle assemblée ne sera, effectivement, plus composée que d’élus et elle élira, en son sein, son président. Véritable assemblée d’expertise et de conseil, elle pourra être consultée par le gouvernement et se saisir de questions transversales intéressant les Français de l’étranger. Elle se prononcera également, chaque année,  sur un rapport du gouvernement relatif à la situation des Français expatriés et les politiques conduites à leur égard. Enfin, elle pourra faire part de ses observations au gouvernement sur les dispositions du projet de loi de finances intéressant ses compétences.

Des améliorations sensibles ont assurément été apportées au projet de loi du gouvernement, à la fois en commission, à l’initiative du rapporteur Jean-Yves Leconte, et en séance. Elles ont permis l’adoption du texte par l’ensemble des groupes de la majorité, les groupes UMP et UDI s’y étant opposés.

Au premier rang de ses perfectionnements, il faut citer, concernant les conseils consulaires, l’instauration d’une vice-présidence assurée par un élu et la présidence qui lui revient en cas d’absence du président. La précision, dans  la loi, des thèmes sur lesquels les conseillers sont consultés est également à noter. Enfin le redécoupage des circonscriptions, proposé par un amendement que j’ai co-signé,  est positif.

Pour ce qui relève de l’AFE, la modification essentielle intéresse son mode d’élection : alors que le projet initial prévoyait une élection au suffrage indirect par les conseillers consulaires, nous avons obtenu, avec l’accord du gouvernement, que les conseillers AFE continuent à être élus directement par les Français, concomitamment (et au moyen d’un bulletin unique), aux conseillers consulaires. Leur élection au suffrage indirect les affaiblissaient en effet nettement alors même que la réforme ambitionne de renforcer la démocratie. Je me réjouis, en outre, que nous ayons pu accroitre leur nombre de 81 à 102 (lire l’amendement ici) . L’inscription, dans la loi, de la fréquence des réunions de l’AFE, fixée à 2 fois par an, minimum est, par ailleurs, à signaler.

Plusieurs avancées notables sont à remarquer relativement à l’organisation de la campagne et des élections. En premier lieu, je me félicite de la préservation du rôle, historique, des associations représentatives  des Français de l’étranger (Français du monde-adfe et UFE) dans la campagne.

Dans un simple souci d’équité, il importe, également que la transmission des circulaires électorales puisse être assurée sous format papier aux personnes qui n’ont pas pu, ou souhaité, fournir d’adresse électronique aux consulats. C’est l’objet de l’un de mes amendements adoptés .

 Je regrette que le vote anticipé pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, adopté en commission, n’est, en définitive, pas été voté en séance.

Mais je me félicite du couplage des élections des conseillers consulaires et des conseillers AFE avec celles des conseillers municipaux qui favorisera la visibilité et la lisibilité du nouveau système. Il est regrettable que cette disposition ne puisse, pour des raisons de calendrier, s’appliquer dès les prochaines élections. Les candidats aux élections sénatoriales ne disposeront, en effet cette fois, que de quelques semaines « efficaces » pour aller à la rencontre de leurs grands électeurs.

En revanche, il est très appréciable que les règles en matière de compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales soient précisées, en rendant applicables les adaptations accordées pour les élections des députés des Français de l’étranger…même si les récentes invalidations des élections de Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski témoignent des grandes difficultés qui demeurent.

Je termine cette énumération, non exhaustive, des améliorations apportées au texte initial par les dispositions sur le droit à la formation des conseillers à l’AFE, maintenu et étendu aux conseillers consulaires (amendement co-signé avec Kalliopi Ango Ela et Richard Yung).

L’amendement que nous avons déposé, visant à limiter à 3 le nombre de mandats consécutifs des conseillers consulaires et à l’AFE a été rejeté. Je le regrette, tant il me semble qu’une limitation à 18 années de mandat n’est pas excessive et permet une plus grande fidélité à la sociologie particulièrement mouvante des Français de l’étranger. Plus globalement, une plus grande rotation du personnel politique ne peut qu’être positive pour permettre de donner toute leur place aux femmes, aux jeunes et à la diversité de notre société dans toutes ses composantes.

J’ai également signé, avec Richard Yung et Kalliopi Ango Ela un amendement sur le port de l’écharpe par les conseillers consulaires et AFE qui a été retiré après que la ministre a assuré réfléchir à cette question avant la prochaine lecture par les députés.

Ce projet de loi doit, maintenant, être débattu à l’Assemblée nationale, avec le projet de loi prorogeant le mandat des membres de l’AFE, avant un passage en commission mixte paritaire.

J’admets, bien volontiers, que cette réforme n’épuise pas nombre de questions, telles que les compétences effectives des conseils consulaires comme de l’AFE, auxquels un véritable rôle décisionnel n’est toujours pas accordé. Même si un nombre certain de revendications des élus et des associations ont bien été entendues, et je salue à cet égard l’écoute constructive de notre ministre, nous sommes encore loin de la satisfaction de l’ensemble des demandes formulées dans l’avis adopté à l’unanimité par l’AFE en septembre 2012. Et je n’évoque même plus la collectivité d’Outre-frontière que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années.

Il reste cependant que le projet de loi représente un progrès au regard de l’exigence de démocratisation, tant des instances qui représentent les Français de l’étranger que des modalités d’élection des sénateurs. Même imparfaite, cette réforme contribuera à une  définition plus juste et pertinente des politiques en faveur des Français de l’étranger. A ce titre, je me réjouis de son adoption au Sénat.

Lire ici mon intervention en discussion générale et mes interventions pour défendre des amendements ici et .

La petite loi est consultable ici et l’ensemble du dossier législatif ici .

3 Comments

  1. Espérons que nos députés seront aussi efficaces et aussi constructifs que nos sénatrices et sénateurs

  2. La création des postes de conseillers consulaires est une bonne chose. Cette fonction va permettre de renforcer le contact en Français de l’Étranger et l’État.

  3. c’est peut-être bien, mais 444 conseillers consulaires, qui va les payer ??

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