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Transcription des actes de naissance malgaches: la réponse de la ministre de la Justice

Depuis de nombreux mois, je suis en relation avec le ministre des Affaires étrangères, la ministre déléguée aux Français de l’étranger, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’avec le Défenseur des Droits, au sujet du dossier des familles qui ne parviennent pas à faire transcrire l’acte de naissance malgache de leurs enfants, sur les registres français d’état civil (voir notamment ici).

Ce problème concerne, effectivement, de nombreux enfants nés de parents français, à Madagascar et plus précisément dans la circonscription consulaire de Tananarive et rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave.

Le refus de transcription opposé par les autorités consulaires est motivé, conformément à l’article 47 du Code civil, par le défaut de force probante dont sont entachés les actes malgaches, eu égard au non-respect des règles de tenue de l’état civil fixées par les lois locales.

Les ministres, que j’ai interrogés, encouragent les jeunes parents à privilégier les actes dressés directement par les autorités consulaires dans les trente jours qui suivent la naissance de leur enfant.

Mais, il s’agit aussi aujourd’hui de régler la situation des enfants plus âgés, dont les parents n’ont pas effectué cette formalité et qui sont dans l’impossibilité de faire reconnaitre leur nationalité française, avec toutes les conséquences que cette situation peut engendrer en termes d’obtention de titre de séjour et de visa et par là de séparation géographique de la famille.

La ministre, Christiane Taubira, m’a affirmé dans son récent courrier que les douloureuses situations que je lui ai décrites étaient connues de la Chancellerie et retenaient toute son attention. Elle m’a aussi confirmé l’impossibilité juridique de transcrire sur les registres français des actes de naissance dressés de façon non confome à la loi malgache par les autorités locales, conformément à l’article 47 du Code civil.

La ministre a évoqué plusieurs exemples d’irrégularité relevées, telles que l’absence de signatures, la tenue sur de simples cahiers, l’ajout d’actes…qui justifient assurément une particulière vigilance des autorités consulaires et donc des délais de traitement plus longs, eu égard à ceraines pratiques constatées visant à créer une filiation fictive avec un parent français.

Il n’en demeure pas moins particulièrement choquant que des familles françaises pâtissent innjustement de cette situation. Aussi, la représentation diplomatique française est-elle intervenue à de nombreuses reprises auprès des autorités communales et judiciaires, notamment de Tamatave. Certains dossiers ont ainsi pû être traités favorablement par la juridiction malgache qui a rendu des jugements supplétifs. A cet égard, la ministre m’a assuré qu’aucune position officielle du ministère de la Justice malgache ne tendait à refuser de telles procédures.

S’agissant des recours exercés devant le parquet de Nantes, compétent pour les recours liés à la transcription des actes d’état civil établis à l’étranger, Mme Taubira m’a encore garanti que toutes les requêtes, dont le procureur connaît la particulière sensibilité, sont instruites avec la plus grande diligence possible. Malheureusement, certaines situations, toujours examinées attentivement au cas par cas, ne peuvent trouver une issue favorable, en raison de la nature des irrégularités constatées.

La ministre m’a ainsi indiqué les cas, parmi ceux que je lui avais soumis, qui ont pu ou non être résolus ou encore qui demeurent en cours de traitement. J’ai transmis ces informations au Conseiller des Français de l’étranger de Madagascar, Jean-Daniel Chaoui.

Je conçois parfaitement l’importance de ce travail minutieux de vérification et ne doute pas de la compétence des services de l’Etat. Mais je ne peux que déplorer que des familles, véritablement prises au piège, pâtissent ainsi de dysfonctionnements qui leur sont étrangers, avec toutes les conséquences induites sur leur vie familiale présente et sur le futur de leurs enfants.

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