En décembre dernier a été conclu un accord sur la formation professionnelle entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il prévoyait notamment la création d’un compte personnel de formation, restant attaché au bénéficiaire tout au long de sa vie. Il visait également à orienter la formation professionnelle davantage vers ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, il s’agissait d’encadrer davantage la participation des entreprises à la formation des salariés, et d’alléger les coûts de gestion.
Cet accord a servi de base au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, présenté mercredi dernier par Michel Sapin. Ce projet vise à mettre la formation professionnelle, essentielle tant pour les salariés que pour la compétitivité des entreprises, au cœur du dialogue social. Mais pour que celui-ci fonctionne, il faut qu’il soit consolidé et légitime, ce qui implique un travail en termes de démocratie sociale. Une inspection du travail efficace, à même de garantir l’effectivité des politiques de l’emploi et du travail, est également nécessaire. Ces trois enjeux, formation professionnelle, démocratie sociale et inspection du travail, sont le cœur de ce projet de loi.
Formation professionnelle. La dernière grande loi dans ce domaine date de 1971. Depuis, le contexte a changé : le chômage a fortement augmenté, et les carrières ont cessé d’être linéaires. La formation continue est plus que jamais nécessaire, et pourtant, l’investissement des entreprises dans ce domaine ne progresse plus. De nombreux ajustements ont été réalisés au cours de ces dernières années, mais une réforme globale est nécessaire : c’est l’ambition du projet de loi que de la mettre en œuvre. Il prévoit notamment d’attacher la formation à la personne et non au poste (via le compte personnel de formation). Il vise également à réduire les disparités d’accès à la formation professionnelle en réorientant les fonds. Aujourd’hui ceux qui ont le plus besoin de la formation (salariés des petites entreprises, ouvriers, femmes, chômeurs) sont ceux qui y ont le moins accès ! Il faut développer les formations qualifiantes (leur part n’est que de 11 %) et rendre le système moins complexe, notamment grâce à la création d’une cotisation unique des entreprises pour financer la formation professionnelle.
Démocratie sociale. Le projet de loi réforme le financement des organisations syndicales et patronales par la création d’un fonds abondé par les entreprises et l’Etat, destiné à financer les partenaires sociaux pour leur rôle dans les organismes paritaires et leur participation à la conception des politiques publiques. Les organisations patronales pourront négocier et signer des accords seulement si elles remplissent plusieurs critères de représentativité, principalement en termes d’audience. Le financement des comités d’entreprise sera rendu plus transparent par l’obligation de présenter des comptes certifiés.
Inspection du travail. Elle doit être rénovée pour prendre en compte les changements du monde du travail : complexification du code du travail, développement des précarités, de l’entreprise en réseau, apparition de nouveaux risques. Son organisation doit être améliorée pour permettre une application effective du droit du travail. Le projet de loi renforce les moyens de contrôle des inspecteurs, leur permet d’infliger des amendes aux entreprises (sanction administrative plus simple que la sanction pénale seule possible jusqu’alors), et d’interrompre les travaux dans toute entreprise en cas de danger. Le texte réorganise également l’inspection du travail en unités de contrôle de 8 à 12 agents supervisés par l’un d’eux, engage un mouvement de promotion par la création de postes d’inspecteurs, enfin réduit le nombre de priorités nationales (de 18 à 3), pour davantage de clarté.
Dès mercredi la commission des affaires sociales du Sénat a organisé des tables rondes sur le projet de loi autour de représentants des salariés et des employeurs, et procédé à l’audition de représentants de la CGT et de la CGPME. Le projet de loi doit être examiné en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février. Cela permettra de mettre en œuvre au plus vite ses dispositions, qui sont d’efficaces outils dans la bataille que le gouvernement mène pour l’emploi.