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Adoption à l’unanimité d’une proposition de loi sur la protection de l’enfant et amélioration de la situation des enfants recueillis par kafala

manifeste-unicefCe mercredi, le  Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de ma collègue sénatrice socialiste Michelle MEUNIER et de Muguette DINI ,ancienne sénatrice UDI,  que j’avais également co-signée , visant à renforcer la protection de l’enfant.

Cette proposition de loi prévoit de renforcer et d’améliorer la loi du 5 mars 2007 qui se heurte à à de nombreux obstacles: « fortes disparités régionales, absence de pilotage national, insuffisance de la formation des professionnels concernés » ou encore volonté de maintenir le lien biologique « à tout prix ».

Elle reprend notamment certaines dispositions issues du rapport d’information « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant », publié au nom de la commission des affaires sociales du Sénat en juin 2014.

Rappelons que près de 275.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance, 48% étant placés en familles d’accueil ou foyers et 52% faisant l’objet de mesures d' »assistance éducative » à domicile. Comme le soulignent les auteures de la proposition de loi, les parcours de ces « enfants souffrent souvent d’un manque de suivi global et d’anticipation, avec des ruptures, des passages d’établissements en familles d’accueil, des allers et retours entre l’institution et la famille ».

Le texte a pour ambition d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé, et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Il établit notamment un document intitulé « projet pour l’enfant » (PPE) destiné à garantir le développement de l’enfant placé en cohérence avec les objectifs fixés par le juge.

Un amendement à ce texte vise à aligner la situation des enfants recueillis par Kafala sur celui des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance pour ce qui concerne l’obtention de leur nationalité française. Ainsi dans ces deux cas de figure, un enfant recueilli et élevé par un Français pourra-t-il réclamer la qualité de Français dans un délai de deux ans et non plus de cinq  ans, comme prévu actuellement. Les enfants recueillis par kafala pourront donc bénéficier d’une adoption simple où plénière plus rapidement. En effet, de nombreux enfants nationaux de pays ne connaissant que cette procédure spécifique de recueil et non l’adoption, se voient privés de la possibilité de demander la nationalité française durant cinq longues années. Ramener ce délai à deux années est parfaitement légitime, quand l’on réalise combien le statut de ces enfants qui, en définitive sont souvent sans filiation, est précaire.

J’ai souhaité, par un amendement, (le consulter ici) étendre ce dispositif aux enfants recueillis par kafala par des Français résidant à l’étranger.

 Les démarches administratives ou encore avec les organismes sociaux sont, en effet, rendues plus compliquées, sur le territoire français, mais encore bien davantage depuis l’étranger. Et les Français établis durablement dans un pays ne reconnaissant que la Kafala, et donc aucune forme d’adoptions telle que nous les connaissons en France, sont légitimes à procéder à un tel recueil dans leur pays de résidence. 

Je me félicite que ces deux amendements aient été adoptés et que, par la suite, la proposition dans son ensemble ait reçu le soutien de l’unanimité du Sénat. Le texte doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

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