Mardi 30 juin, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi par 181 voix pour et 36 contre, le groupe des socialistes et républicains s’étant abstenu.
Les bases de ce projet de loi avaient été lancées lors de la conférence sociale pour l’emploi en juillet 2014. Une négociation nationale interprofessionnelle avait ensuite été engagée à l’automne 2014 sur la modernisation du dialogue social. Après quatre mois d’échanges, les représentants des salariés et des employeurs s’étaient séparés sur un constat d’échec. En l’absence d’accord, le gouvernement a donc pris ses responsabilités et a souhaité avancer sur ce sujet, dans le souci de revivifier le dialogue social eu sein des entreprises, qui doit devenir un outil encore plus efficace au service de la sécurisation des salariés et de la compétitivité des entreprises.
Seulement, la majorité sénatoriale de droite, en modifiant des mesures essentielles du texte adopté par les députés, a voté un projet de loi trahissant les objectifs initiaux de modernisation du dialogue social, d’exigence de démocratie et d’efficacité.
Ainsi, le caractère obligatoire de représentation des salariés dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés), tel que prévu par la création de « commissions paritaires régionales interprofessionnelles » composées de salariés et d’employeurs, a-t-il été retiré du texte.
De même, d’autres initiatives de la droite sénatoriale ont-elles abouti à dénaturer complétement le projet de loi notamment avec le report complet du compte pénibilité, ou encore le lissage des seuils sociaux d’ici cinq ans….
Enfin je regrette vivement que la majorité du Sénat n’ait pas voulu reconnaître le burn-out, syndrome d’épuisement professionnel, comme une maladie professionnelle.
Ceci étant, le texte inscrit quelques avancées sociales, comme la préservation du principe de la prime d’activité.
Par ailleurs, plusieurs amendements pour la défense de l’égalité femme-homme dans le monde du travail, que j’ai signés, ont été adoptés: définition de la notion d’agissement sexiste, contribution de l’AFPA à l’égal accès à la formation professionnelle et promotion de la mixité des métiers.
Enfin, le régime de l’intermittence a été amélioré, sécurisant les professionnels du secteur, notamment par l’adoption de l’article 20 et l’inscription des règles spécifiques à l’intermittence. C’est une avancée importante et attendue depuis plus de 10 ans, dont je me réjouis, résultat des concertations engagées par la mission mise en place par le gouvernement depuis juin 2014. Concrètement, grâce à des négociations rendues obligatoires par cet article de loi, la situation des intermittentes, notamment pendant leur congé maternité, sera prochainement améliorée. De la même façon, ces négociations vont limiter l’utilisation des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) dont l’abus, par trop d’employeurs du monde de la culture, avait fragilisé l’ensemble du système de solidarité dédié aux intermittents du spectacle.
C’est au regard de ces quelques points extrêmement positifs, malgré le détricotage en règle du texte, que le Groupe socialiste et Républicain a décidé de ne pas voter contre ce projet de loi.
Toutefois, dès hier, les députés ont rétabli en commission leur version du projet de loi sur le dialogue social, préservant les avancées du Sénat, notamment en matière d’intermittence et d’égalité femme-homme, en vue de l’examen du texte dans l’hémicycle en nouvelle lecture à partir de mardi prochain.
Et après une ultime navette, ce sera l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
